De même que leurs grandes sœurs nécessitant le permis, les voitures sans permis (voiturettes) doivent être assurées pour circuler sur le réseau routier. Certains assureurs sont en mesure d’assurer ce type de véhicule. L’assurance FMA est spécialisée dans la couverture de véhicules légers, il est en mesure d’assurer les voiturettes mais aussi les speed bike, les vélos à assistance électrique ou bien encore les scooters. Cette assurance est bien entendu résiliable. Nous allons ci-dessous envisager les différents cas de figure possibles et vous fournir les solutions.
Obligations des conducteurs de voitures sans permis
Nous avons déjà précisé en introduction qu’il était interdit de circuler à bord d’un quadricycle léger à moteur, (c’est le terme à employer selon le code de la route) sans l’assurance prévue par ce même code. Mais il prévoit aussi qu’un véhicule de ce type doit être couvert par au moins une assurance au tiers même s’il ne circule plus. Peu importe s’il est stationné dans un garage ou sur un trottoir. En effet le vol d’une voiture sans permis qui ne sert plus et non assurée est possible. Et si les voleurs ou des receleurs se retrouvent impliqués dans un accident et qu’ils restent non-identifiés. C’est alors le propriétaire du véhicule qui est responsable et donc son assurance. S’il n’en a pas, c’est contre lui personnellement que les victimes de l’accident se retourneront. Donc peu importe que votre voiturette serve ou pas, assurez là avec à minima une responsabilité civile (tiers minimum).
Explication sur la résiliation d’une voiture sans permis FMA
Problèmes liés au caractère obligatoire de l’assurance
C’est une assurance obligatoire, mais vous pouvez en demandez l’annulation. Toutefois si vous ne précisez pas à l’assureur FMA la raison de la résiliation, celle-ci ne sera sans doute pas acceptée. En effet les assureurs sont tenus de vérifier la continuité de l’assurance.
En gros, cela signifie que FMA n’acceptera la demande que si l’une de ces conditions est remplie :
- Vous vendez ou donnez le véhicule.
- Vous le remisez dans une casse auto agréée (centre VHU).
- La voiturette a été volée et non retrouvée.
- Vous vous assurez ailleurs sans discontinuité entre les deux contrats.
Les documents nécessaires sont selon les cas, le certificat de vente ou de destruction de la voiture sans permis. (Cerfa n° 15776*02 ou 14365*01). La copie d’un document d’un autre assureur attestant que la voiturette sera assurée chez eux). Dans les fait ce sera inutile puisque maintenant, c’est la nouvelle assurance qui fera les démarches auprès de FMA.
En cas de décès il est possible de résilier si les héritiers souhaitent s’assurer ailleurs ou vendre la voiture sans permis. Mais l’assurance ne pourra pas être résiliée sans justificatif probant.
Problèmes liés au contrat d’assurance FMA
Pour avoir le droit de résilier, il ne suffit pas de satisfaire aux explications du chapitre précédent, il faut aussi respecter les termes du contrat. Les possibilités de rupture du contrat seront différentes selon que celui ci a été signé plus ou mois d’un an auparavant.
Si la date de début d’assurance remonte à moins d’un an
Il est stipulé dans conditions générale que le contrat a une validité de 12 mois et qu’il est reconductible. Donc il est dans ce cas, impossible de résilier avant la date anniversaire. Sauf dans certaines conditions énumérées dans les CGV. On y retrouve bien sûr la vente ou la mise à la casse de la voiture sans permis. Mais également une modification des conditions particulières (mariage de l’assuré, divorce, cessation d’activité, retraite etc…).
Si la date de début d’assurance remonte à plus d’un an
Nous disions précédemment que le contrat était automatiquement reconduit. Mais les années suivantes les conditions de résiliation ne seront pas les mêmes que durant la première année. L’assuré pourra en effet résilier quand il le voudra (avec justificatifs bien sûr). Un mois seulement de préavis est requis.
Logo de l’assurance FMA, pour illustration
Comment résilier une assurance de voiture sans permis FMA ?
Après avoir vu les aspects légaux et contractuels, voyons ce qu’il en est de la résiliation elle même. C’est simple, elle doit être notifiée à l’assureur par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle sera envoyée à l’adresse indiquée ci-dessous. L’avis de réception vous sera remis par la poste. Il est important de bien penser à faire une photocopie de la lettre, l’AR seul ne suffit pas.
Adresse de résiliation FMA
Vous adresserez votre LRAR à l’adresse ci-dessous :
FMA Assurances,
TSA 87194,
92894 Nanterre Cedex 9.
Lettre type de résiliation
Voici un modèle de lettre de résiliation d’une assurance voiturettes FMA. Les mentions entre parenthèses et en italique sont à compléter. De plus n’oubliez pas d’inscrire vos nom, prénom, adresse postale et adresse mail en haut de la lettre. Pour ce qui est du document à joindre à la lettre, reportez vous à nos explications ci-dessus.
Objet : Demande de résiliation de mon contrat d’assurance.
Références : Numéro du contrat.
Justificatif : (En fonction du motif, vous joindrez le justificatif correspondant).
Madame, Monsieur,
Je vous informe par le présent courrier recommandé avec accusé de réception, de mon intention de résilier mon assurance de voiture sans permis. Ce contrat (numéro du contrat) est relatif à mon véhicule (précisez la marque, le type, le modèle et le numéro d’immatriculation).
Vous choisirez l’une de ces mentions :
- Je souhaite que cette résiliation intervienne à la date d’échéance du contrat.
- En effet j’ai (vendu, cédé, mis à la destruction) cette voiturette le xx/xx/xxxx.
En vous remerciant par avance de me confirmer la résiliation par écrit, et en l’attente d’un remboursement du trop perçu. Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Date et signature de l’assuré.