Que devient une assurance auto, moto ou autre véhicule à moteur quand son titulaire décède ? Il faut savoir, et c’est très important que le décès de l’assuré ne rompt pas l’assurance. L’assureur doit être avisé du décès, c’est le rôle des proches ou des héritiers. En principe, il n’est pas possible de résilier une telle assurance pendant les trois mois qui suivant le décès. .
Le décès du titulaire de l’assurance n’entraine pas la résiliation
Ce n’est pas le conducteur du véhicule qui est assuré, c’est le véhicule lui même. Donc le décès de l’utilisateur de la voiture ou de la moto, n’entraine pas automatiquement la résiliation du contrat.
Pour en comprendre la raison, il faut se référer aux articles L211-1 et suivants du code des assurances. Ils stipulent qu’un véhicule terrestre à moteur doit être couvert par une assurance responsabilité civile spécifique. Cette assurance couvre les dommages causés par le véhicule à des tiers. Que ce soit des atteintes aux biens ou aux personnes. Cette assurance doit aussi couvrir les dommages causés par le véhicule même s’il est conduit par une autre personne. Cela inclut les personnes autorisés ou pas, et même en cas de vol. La responsabilité civile permet d’indemniser les victimes en cas d’accident impliquant le véhicule volé. C’est pour cette raison qu’un véhicule doit être couvert par à minima l’assurance au tiers (responsabilité civile), quand bien même son utilisateur habituel décéderait.
Que doivent faire les héritiers en cas de décès du titulaire de l’assurance ?
La première chose à faire est de prévenir l’assureur
L’assurance doit être avisée le plus rapidement possible. La plupart du temps l’assurance est réglée par prélèvement automatique, il faut donc voir avec l’assureur ce qu’il adviendra du règlement des primes. Il faudra aussi l’aviser du lieu de remise, (parking, garage ou autres).
En aucun cas il ne sera possible de résilier l’assurance, d’une part parce que l’assurance est obligatoire et parce qu’en principe, il faut attendre trois mois avant de résilier. Sauf si un autre assureur accepte de couvrir le véhicule.
Le véhicule pourra être remisé
Dans un premier temps, il sera possible de remiser le véhicule quelque part et préciser à l’assurance que le véhicule de circulera plus. Dans ce cas, il est logique de leur demander de diminuer les garanties. En effet, il est peut être inutile d’assurer tous risques un véhicule qui ne roule plus. L’assureur modifiera le contrat et ramènera les garanties au tiers minimum. (il sera ainsi couvert s’il cause des dégâts à des tiers en cas de vol, d’incendie ou autres).
L’un des ayants droit pourra recevoir le véhicule dans le cadre du partage des biens
Si l’un des héritiers reçoit la voiture en héritage. Il pourra alors rester chez le même assureur et signer un nouveau contrat. Il pourra aussi résilier le contrat à condition de s’assurer ailleurs dans la foulée.
Si le conjoint était aussi propriétaire du véhicule
Si son nom figure sur la carte grise, il pourra continuer à utiliser la voiture. A charge pour lui d’aviser l’assurance du changement de situation (modification du contrat). Il devra aussi faire modifier le certificat d’immatriculation.
Le véhicule pourra être vendu ou mis à la destruction
Le véhicule est au nom d’une personne défunte, il ne pourra donc pas être vendu. En effet, il faut la signature du propriétaire sur le certificat de vente? Une nouvelle ne pourra pas être demandée. Pour que la vente puisse se faire il faut que le notaire délivre une attestation.
Sans entrer dans les détails, sachez que les formalités seront différentes selon que le véhicule est vendu plus ou moins de 3 mois après le décès. Et selon qu’il ait ou non circulé pendant ce laps de temps.
Il est aussi possible que tous les héritiers ainsi que le notaire s’accordent sur le fait que l’état de la voiture requiert sa mise à la casse. Dans ce cas le notaire remettra aux ayants droit un document attestant le décès et l’autorisation de destruction du véhicule. Il faudra alors prévenir l’assureur par LRAR en joignant le certificat de destruction remis par la casse (centre VHU agréé)
Ce qu’il faut retenir
L’assurance auto ou moto n’est pas automatiquement résiliée et perdure au profit du ou des héritiers. Elle ne pourra pas être résiliée directement après le décès puisqu’un véhicule doit toujours et dans tous les cas être assuré. Elle ne pourra être résilié que si une autre assurance (choisie par les ayants droits), prend immédiatement le relai. Théoriquement il faut attendre 3 mois (après la date du décès), pour résilier l’assurance auto.
Si toutes les personnes concernées en sont d’accord (y compris le notaire), le véhicule pourra être vendu. Auquel cas le montant de la vente sera intégré à la succession.
L’un ou plusieurs des héritiers pourront recevoir le véhicule en tant qu’héritage. A charge pour eux de faire les démarches et surtout de prévenir l’assurance (nouveau contrat). Ou bien de la résilier et de s’assurer immédiatement auprès d’un concurrent.
Adresse de résiliation ou d’information
Le courrier destiné à résilier ou à informer l’assureur du décès sera expédié au siège social de l’assurance. Si l’adresse du service clients est différente, vous pourrez également y envoyer le courrier.
Comment aviser l’assurance ?
- Vous devez dans un premier temps confirmer le décès par lettre recommandée avec accusé de réception (vous êtes supposés avoir déjà prévenu l’assureur par téléphone). La lettre devra mentionner vos propres coordonnées complètes et celles du défunt. Vous indiquerez cela en tête du courrier ainsi que votre numéro de téléphone. Vous préciserez à quel titre vous intervenez (lien de parenté ou autres).
- Vous fournirez les renseignements utiles concernant le véhicule (précisez : auto/moto/cyclomoteur ou autre. Marque, type, n° d’immatriculation) et le numéro de contrat.
- Vous indiquerez ou et dans quelle condition le véhicule est remisé.
- Vous penserez bien à joindre un certificat de décès.