Le régime spécial étudiants de la sécurité sociale à été supprimé en aout 2019. Ce qui a entrainé entre autres la création de la mutuelle santé Heyme, issue du regroupement de plusieurs organismes.
La plupart des mutuelles santé en France acceptent de couvrir une personne quel que soit leur age ou leur profession. D’autres comme la MGP ou la MGEN, par exemple n’assurent qu’une catégorie socio-professionnelle et leurs proches. La mutuelle santé Heyme a choisi de ne couvrir que les étudiants et les jeunes actifs. Ses adhérents ont donc tous entre 16 et 35 ans. Dans les lignes qui suivent nous abordons le sujet de la résiliation d’un contrat Heyme avec nos conseils et un modèle de lettre.
Les motifs de résiliation
La première année, à la date d’échéance
En principe, vous ne pouvez pas rompre le contrat Avec la mutuelle Heyme pendant les 12 premiers mois. Si vous le faites, vous serez contraint de tout de même régler les mensualités restant à payer jusqu’au 12ème mois. Ce n’est donc pas votre intérêt. Si par exemple vous voulez changer de mutuelle, attendez la fin de la 1ère année avant de résilier. En prenant bien en compte la durée légale de prévis qui dans ce cas est de 2 mois.
Il existe des exceptions, ce sont des cas particuliers qui autorisent un assuré à résilier son contrat Heyme avant la fin de la première année de contrat. On les appelle parfois les motifs légitimes. Vous trouverez plus de détails sur ce sujet dans les chapitres suivants.
A partir de la deuxième année
A partir du 13ème mois, on a le droit de rompre le contrat à n’importe quel moment. La seule obligation est de prévoir un préavis d’un mois. C’est un peu la même règle que pour certains forfaits de téléphonie mobile. On s’engage pour une certaine durée pendant laquelle on ne peut pas se désabonner. Puis on peut ensuite résilier quand on le désire.
Autres motifs de résiliation d’une mutuelle Heyme
Changements liés à l’assuré
La loi qui régit la résiliation d’une mutuelle a changé il y a environ deux ans. Auparavant on ne pouvait résilier le contrat qu’à sa date anniversaire, et donc jamais en cours d’année. Depuis décembre 2020, comme nous venons de le dire, on peut résilier à volonté passé le 13ème mois.
En conséquence de quoi, les motifs permettant de casser le contrat à tout moment sont toujours valables, mais ils n’ont d’intérêt que durant la première année.
Il est bien évident que le décès de l’affilié annule automatiquement le contrat avec Heyme. Encore faut-il que la mutuelle en soit avertie. C’est aux proche de faire la démarche par LRAR avec un certificat de décès en pièce jointe.
Changements dans les conditions du contrat
- Si vous avez au moins un autre contrat Heyme (assurance habitation, par exemple). Et que ce dernier était résilié par Heyme, ceci vous donnerait alors la possibilité de résilier votre contrat de mutuelle santé.
- Une modification d’une clauses dans les conditions générales peut aussi être un motif d’annulation du contrat.
Comment résilier ?
La résiliation se fera par courrier recommandé avec accusé de réception. Il sera expédié à l’adresse que vous découvrirez en bas de cette page. Attention à bien respecter le délai d’un mois. Et à bien prévoir que le nouveau le contrat souscrit avec une autre mutuelle santé démarre bien le lendemain de la fin de validité du contrat Heyme. Si vous résiliez pour souscrire une mutuelle concurrente dans la foulée, vous pouvez demander à celle ci de procéder elle même aux démarches.
Adresse et contact de la mutuelle Heyme
Votre courrier recommandé AR, devra être adressé à :
Mutuelle santé Heyme
10 rue Léon Paulet,
13008 Marseille.
Voici le numéro de téléphone à contacter pour obtenir des renseignements ainsi qu’une adresse e-mail.
Numéro de Téléphone : 09 71 09 07 07
Mail : dpo@heyme.care
Logo mutuelle Heyme, pour illustration
Exemple de lettre de résiliation
Vous pouvez librement recopier totalement ou partiellement le modèle de lettre ci-dessous. Vous penserez à le compléter avec vos nom, prénom, adresse postale et e-mail. Ainsi que l’adresse du destinataire (Heyme à Marseille) et la date. Vous veillerez à ce que la date de résiliation soit cohérente avec la durée de préavis prévue (voir plus haut)
Objet : Demande de résiliation
Référence : Numéro d’adhérent ou de contrat : xxxxx
Pièce jointe : (si nécessaire)
Madame, Monsieur,
Je vous adresse ce courrier recommandé avec accusé de réception pour vous informer de ma demande de résiliation de mon contrat de mutuelle santé, dont le numéro est précisé en référence. Celle ci prendra effet le xx/xx/xxxx.
Si vous résiliez pendant la 1ère année en faisant référence à un motif légitime : La raison qui motive cette rupture de contrat est : [expliquez le motif et joignez les justificatifs]
Je vous remercie par avance de me le confirmer par courrier avec une attestation de résiliation. Si un trop perçu apparaissait, je vous remercie de bien vouloir me rembourser.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[signature]