Dans le cas d’une assurance ou d’une multirisque habitation, ce n’est pas le titulaire du contrat qui est assuré mais sa maison ou son appartement. Lorsqu’il décède, le logement reste assuré tant que les paiements de primes sont effectués. La logique dicte donc aux proches de continuer à payer l’assurance (tout en prévenant l’assureur du . En effet un logement inoccupé peut bien évidemment subir un dégât des eaux ou un incendie.
Les différentes possibilités envisageables en cas de décès
Nous avons répertorié tous les cas de figure. Il faudra donc tenir compte du fait que le défunt occupait seul (ou pas) le logement. Mais aussi connaitre le statut d’occupation.
Si la personne qui détenait et payait le contrat d’assurance vivait seule
Ce sera aux ayants droits d’aviser l’assureur du décès le plus vite possible. Ils auront alors un choix à faire :
- Demander à l’assurance de continuer à assurer la maison ou l’appartement. Elle fera alors un avenant ou proposera un nouveau contrat (au nom du ou des héritiers). Les ayants droit seront tenu de payer solidairement la prime.
- Résilier le contrat, mais nous verrons ci-dessous que dans certains cela n’est pas possible. (voir chapitres défunt locataire/défunt propriétaire)
Si la personne qui détenait et payait le contrat d’assurance ne vivait pas seule
Ce sera au conjoint (ou à la personne qui vivait avec le défunt) de décider et de prévenir l’assureur. S’il peut légalement rester dans le logement, il pourra faire passer le contrat à son nom. Mais il pourra aussi dans certains cas résilier l’assurance habitation pour cause de décès (par courrier recommandé AR avec une copie du certificat de décès).
Si le défunt était locataire
S’il vivait seul, les proches aviseront le propriétaire ou le bailleur et l’assureur. En toute logique le bail sera résilié. L’assurance résiliera le contrat de multirisque ou d’assurance habitation. La résiliation ne pourra être effective qu’à partir du moment ou le bail cesse (remise des clefs au bailleur). Le conjoint dispose de 2 mois pour avertir l’assurance.
Si le défunt était propriétaire
S’il demeurait seul, les proches décideront soit de résilier purement et simplement (ce qui est tout de même très déconseillé). Soit de faire marcher la concurrence en s’assurant ailleurs. Ils disposent de 15 jours pour résilier.
Attention : Certains propriétaires ont l’obligation d’assurer leur habitation. Il s’agit de ceux qui sont en copropriété.
Comment résilier l’assurance habitation d’une personne décédée ?
Les règles à respecter
La première chose à faire est de prendre connaissance des lignes ci-dessus. Ceci vous permettra de savoir si oui ou non la résiliation est possible.
Si le but de la démarche est de résilier pour signer un autre contrat sans qu’il y ait discontinuité, il suffira de demander à l’assureur choisi d’effectuer les démarches.
Donc en résumé : Que le contrat soit récent ou pas, il pourra être résilié (si le cadre légal le permet ou si une autre assurance prend de suite le relai).
Résiliation de contrat, comment aviser l’assureur ?
L’assurance ou la multirisque habitation devra être résiliée par les ayants droit dans deux cas. A la résiliation du bail pour les locataires. Ou à tout moment si le défunt était propriétaire d’un logement sans partie commune.
La méthode à privilégier est le courrier recommandé avec accusé de réception. Cela permet d’être certain que la requête parviendra bien à son destinataire.
A quelle adresse doit on envoyer la LRAR ?
Sinon il vous suffira de taper « siège social et le nom de l’assurance » dans la barre de recherche internet et vous obtiendrez une adresse de résiliation.
Lettre type de résiliation
Ce modèle de lettre peut être recopié ou modifié. Il faudra bien sûr indiquer vos coordonnées personnelles et celle du destinataire. Les parties de texte en italique seront complétées. Si des documents sont annexés au courrier, il seront énumérés en « Pièces jointes ».
Ce modèle part du principe que l’assureur a déjà été prévenu du décès. Si ce n’est pas le cas vous le préciserez dès le début de la lettre.
Objet : Résiliation d’une (assurance/multirisque) habitation.
Pièces jointes : (énumérez les)
Lettre recommandée avec accusé de réception.
Madame, Monsieur,
Je vous informe, par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, du décès de (identité complète du défunt). Son logement sis (adresse précise de la maison ou de l’appartement) est assuré auprès de votre compagnie (numéro de contrat ou de police d’assurance). En tant que (préciser le lien qui vous unit au défunt et si vous êtes héritier ou pas), je vous signifie la résiliation de ce contrat à compter du (date choisie).
Choisissez une de ces possibilités :
Monsieur ou Madame (nom du défunt), était locataire le bail a été résilié le (date de remise des clefs au propriétaire ou au bailleur). Je souhaite donc que la résiliation prenne effet à cette même date. Je vous joins un certificat de décès et une copie du justificatif de résiliation du bail.
Monsieur ou Madame (nom du défunt), était propriétaire du logement, l’assurance habitation peut donc être résiliée. Je fixe la date de résiliation au (date choisie).
En vous remerciant de bien vouloir transmettre le trop perçu à (nom et coordonnées du notaire qui gère la succession). Et de me confirmer la prise en compte de la résiliation.