A sa création en 1934, la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, ne proposait qu’un seul contrat, une assurance automobile. Et comme l’indique son nom, elle n’acceptait comme clients que les agents du service public. les choses ont bien changées, elle accepte maintenant d’assurer tout le monde, y compris les personnes travaillant dans le secteur privé. Et comme toutes ses consœurs, elle s’est largement diversifiée en mettant au point des assurances dans tous les domaines, habitation dont elle est d’ailleurs le 2ème assureur en France. Elle est aussi en 3ème position en ce qui concerne le nombre de véhicules de particuliers assurés.
Depuis plus de 85 ans que la GMF assure des véhicules, on peut donc dire que c’est un spécialiste dans ce domaine. Dans les lignes qui suivent, nous allons aborder le sujet de la résiliation d’une assurance véhicule (auto et deux roues). Nous envisagerons tous les cas de figure, en fonction de l’âge du contrat, et du motif de résiliation. Sachant que les explications contenues dans cet article ne concernent que les véhicules de particuliers.
Conditions de résiliation
- L’antériorité du contrat : A t’il été signé plus d’un an auparavant ou pas ? Selon la réponse à cette question, la procédure de résiliation sera différente.
- Autres conditions permettant de résilier : Pour les connaitre, il faut se pencher sur le code des assurances et dans les conditions générale de votre contrat GMF. En résumé, pour rompre un contrat il faut, soit avoir vendu le véhicule, soit prouver qu’il sera assuré ailleurs dès le lendemain de la résiliation. (c’est le nouvel assureur qui procédera à cette démarche si vous le lui demandez)
Durant la première année de contrat
Pendant cette période le contrat n’est résiliable qu’à son premier anniversaire, (sauf les cas particuliers que nous aborderons plus tard). S’agissant de contrats tacitement reconduits, la GMF est tenue de vous aviser de votre droit de pouvoir résilier à la date anniversaire et de vous expliquer qu’un préavis de 2 mois est nécessaire. Cet avis doit vous être adressé au moins 15 jours avant les deux mois de préavis.
Exemple concret : Votre contrat a pris effet le 1er avril 2021, il ne peut pas être résilié avant le 31 mars 2022. Votre courrier recommandé avec avis de réception doit être envoyé en tenant compte du préavis de 2 mois, soit avant le 30 janvier 2022. Le courrier de la GMF vous avisant de la possibilité de résilier doit être envoyé avant le 15 janvier 2022.
Si l’échéance annuelle et la date anniversaire sont différentes, c’est la date anniversaire qui prévaut pour la résiliation au 12ème mois.
A partir de la deuxième année
La loi Hamon est en vigueur depuis le o1/01/2015. elle autorise les détenteurs d’une assurance auto ou moto à résilier à volonté dès lors que le contrat a plus d’une année. Dans ce cas le préavis à prévoir est d’un mois.
Si vous résiliez avant la fin de la première année et que vous aviez réglé pour l’année entière, vous serez remboursé par la GMF de la somme correspondant à la durée restant à courir. (art L 113-15-2 alinéa 3 du code des assurances).
Focus sur les cas particuliers
Ce sont des cas qui autorisent le client à rompre le contrat même s’il n’a pas atteint son premier anniversaire.
Motifs de résiliation liés à une modification du contrat
Modification/aggravation du risque assuré : Le contrat d’assurance peut être résilié lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
Les contrats mentionnent certaines caractéristiques qui permettent de calculer le risque, tels que l’adresse de l’assuré, le lieu ou est stationné le véhicule (garage ou voie publique, situation matrimoniale etc..) En cas de changement d’un de ces critères, le contrat devient caduque, les conditions tarifaires peuvent donc changer, et vous pouvez donc résilier. A condition de le faire dans les 3 mois qui suivent le changement.
Diminution du risque assuré : L’article L113-4 alinéa 4 du Code des assurances mentionne que Si l’assureur refuse de diminuer la prime alors que l’assuré a signalé une diminution du risque. Il est alors en droit de résilier le contrat.
Modification des clauses du contrat ou augmentation de tarif : Si la GMF venait a vous vous signifier la modification d’une des clauses du contrat, cela constitue aussi une cause de résiliation. (Exemple : modification des conditions d’application de la franchise)
IMPORTANT : Dans les cas cas que nous venons de voir, cela suppose qu’une autre assurance prenne immédiatement le relai (dès le lendemain de la date de résiliation). Lorsque vous contacterez votre nouvel assureur, demandez lui bien de résilier lui même le contrat de la GMF. Ainsi vous n’aurez pas à leur envoyer une LRAR, ni a prouver que vous serez bien assuré ailleurs.
Autres motifs de résiliation
Vente, cession du véhicule ou perte du bien assuré : Quand un particulier vend son véhicule, le contrat est suspendu le lendemain, à la condition bien sûr que l’assurance en ait été avertie (de préférence par LRAR et dans les 10 jours).
Vol : Si votre véhicule est volé, vous pouvez rompre le contrat d’assurance à compter du 30 ème jour après le vol s’il n’a pas été retrouvé à cette date. .
Décès de l’assuré : Les proches doivent signaler l’événement à l’assureur dans les 10 jours qui suivent le décès. Ceux ci ont alors le choix, soit ils demandent à la GMF de continuer à assurer la voiture ou le deux roues, soit ils vendent le véhicule et résilient l’assurance.
Comment résilier ?
La signification de la résiliation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Attention à bien respecter le préavis en fonction de votre cas, 1 mois, 2 mois, ou 3 mois. (voir nos explications ci-dessus). Sachant que c’est le cachet de la poste qui fait foi (date de l’envoi).
Elle peut aussi se faire après d’un représentant de la Macif, dans ses locaux. Dans ce cas, nous vous recommandons de demander un document daté et signé attestant que la résiliation a été faite.
Logo de la GMF, pour illustration
Adresse de résiliation de la GMF
Le courrier informant la GMF de votre volonté de résilier l’assurance doit être expédié à l’adresse précisée dans les conditions générales de ventes de votre contrat. Il s’agira vraisemblablement de l’une de ces 2 adresses (vérifiez) :
GMF, Service résiliation,
76 rue de prony, 75857
Paris cedex 17
ou bien :
GMF, service résiliation
45930 Orléans
Cedex 09
Exemple de courrier recommandé
Vous trouverez ci dessous un modèle de corps de courrier. Veillez à bien le compléter en choisissant les phrases en rapport avec votre cas (cas 1 à 4). Et la proposition en rapport avec votre situation parmi les 2 propositions. Il faudra aussi préciser votre civilité, votre adresse et n° de téléphone, la date et les coordonnées de la Macif à Niort (destinataire).
Objet : Demande de résiliation de mon contrat d’assurance véhicule GMF
Pièces jointes : [Copie du certificat de cession ou de destruction]
Courrier recommandé avec accusé de réception.
Madame, Monsieur,
Je vous adresse cette LRAR pour vous aviser de ma volonté de résilier le contrat d’assurance GMF qui couvre mon véhicule [Précisez le type, la marque, le modèle, et le numéro de plaque minéralogique du véhicule], souscrit le [date de signature], dont le numéro de police est le suivant : xxxxxx. En effet,
Choisissez parmi les 2 cas proposés ci-dessous celui qui correspond à votre demande :
- Demande de résiliation à la première date anniversaire : [mon contrat arrivera à sa date d’anniversaire le (précisez la date), et je souhaite le résilier à cette date]
- Cession du véhicule : [Mon véhicule a été vendu ou donné le (précisez la date). Vous trouverez en pièce jointe une copie du certificat de (cession ou de destruction)]
En fonction du mode de paiement initialement choisi (prélèvement automatique ou paiement de la prime annuellement) vous mentionnerez l’une de ces deux phrases : [En vous remerciant par avance d’annuler le prélèvement automatique mensuel / En vous remerciant de bien vouloir me rembourser le trop perçu au prorata]
En l’attente de votre confirmation écrite, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les plus dévoués
(Signature)