Cela fait plus de quinze ans, la GMF, a intégré Covéa, elle y a rejoint deux autres assureurs mutualistes, MMA et la Maaf. Ce regroupement a modifié le classement des assureurs en nombre d’adhérents puisque Covéa est désormais le premier assureur de France. Pour autant la Garantie mutuelle des fonctionnaires a gardé son identité, son logo et ses agences.
Nous allons voir ci-dessous comment il est possible de résilier une assurance habitation ou multirisque habitation de la GMF. Que ce soit pendant les douze premiers ou durant les années suivantes. Nous envisagerons aussi quelques situations particulières qui autorisent les clients à résilier y compris pendant la première année de contrat.
Doit on obligatoirement s’assurer ?
Certaines assurances comme l’assurance véhicule est obligatoire en France pour tout le monde. Ce n’est pas le cas pour ce qui concerne l’assurance habitation, elle n’est en effet obligatoire que dans certains cas :
- Pour les locataires. Il doivent d’ailleurs fournir une copie du contrat avant d’entrer dans la location. Puis chaque transmettre chaque année un justificatif d’assurance habitation à leur propriétaire ou à la personne mandatée pour gérer la location.
- Pour les propriétaires mais uniquement s’ils sont en copropriété.
Les conditions de résiliation
Pour info : Il existe une procédure entre assurances qui permet de se dispenser de résilier soi-même, vous pouvez en effet mandater le nouvel assureur pour qu’il fasse cette démarche à votre place.
Pendant la 1ère année de contrat
Les contrats d’assurance sont à tacite reconduction et ne peuvent pas être rompus la première années (sauf dans certaines circonstances que nous avons répertoriées dans le chapitre traitant des cas particuliers). Il n’est donc autorisé de les résilier qu’à leur date anniversaire. (Un contrat qui a pris effet le 1er avril pourra être dénonce le 31 mars de l’année suivantes) avec deux mois de préavis.
Les années suivantes
Par la suite ce sera plus simple vous pourrez résilier votre contrat GMF avec un préavis d’un mois seulement. Mais surtout vous pourrez résilier à tout moment sans devoir vous justifier.
Sachez que : Peu importe pour quel motif vous mettez fin au contrat, si des sommes ont été versées par avance, elles devront vous être remboursées au prorata dans les 30 jours qui suivent la date de résiliation.
Les cas particuliers
Nous abordons ici les situations particulières qui autorisent un clients de la GMF à résilier son contrat d’assurance habitation ou multirisque même pendant les douze premiers mois. Cela suppose que le tarif change, ou bien que le risque assuré soit modifié, ou bien encore qu’une clause du contrat ait été modifiée par l’assureur.
Changement de situation, modification du risque etc…
Si vous vendez la maison dans laquelle vous habitez ou bien si votre bail de location est résilié. Vous avez deux possibilités soit rester à la GMF et lui demander le transfert de votre contrat, soit résilier.
Modification du risque : Si le risque assuré est aggravé. Prenons l’exemple d’une extension de la maison. Vous êtes obligé d’en avertir la GMF. Si elle augmente son tarif, vous êtes tout a fait en droit de rompre le contrat. Si le risque est diminué, si par exemple une partie de l’appartement était dévolue à une activité professionnelle et que cette activité cesse. Dans ce cas l’assureur doit reconsidérer la prime à la baisse, s’il ne le fait pas, vous pouvez là aussi rompre le contrat.
Augmentation de tarif :
Si elle a pour origine une augmentation de taxe elle ne sera pas un motif de résiliation, de même si elle résulte d’une directive légale ou réglementaire. Par contre si elle est la résultante d’une décision de la GMF, vous serez alors en droit de rompre le contrat.
En cas de décès
Les ayants droits peuvent résilier tout en gardant bien en tête le fait que l’assurance habitation ou multirisque est indispensable, voire obligatoire dans certains cas. S’ils décident de conserver l’assurance de la GMF, ils devront l’en aviser et continuer à régler les primes.
Délai de rétractation
La règle stipule que cette possibilité est de 14 jours calendaires mais les CGV peuvent varier, nous vous invitons à consulter les conditions de votre contrat. (si le dernier jour tombe un jour férié ou un weekend, il est prolongé au jour ouvrable suivant). Si vous avez signé le contrat et que celui ci n’a pas encore pris effet, vous pouvez le résilier et obtenir la restitution de l’intégralité des sommes versées. Si vous êtes toujours dans les délais mais que le contrat à déjà pris effet, vous serez aussi remboursé mais au prorata. Attention : Vous ne pouvez pas vous prévaloir de ce droit si vous avez signé le contrat dans les locaux de l’assureur.
Comment doit-on résilier ?
Le moyen le plus courant et le plus sécure consiste à expédier un courrier recommandé avec accusé de réception. Le destinataire peut être soit l’agence GMF dont vous dépendez, soit le siège social de la GMF à Levallois-Perret.
La lettre doit être claire et sans ambiguïté. Elle doit contenir tous les éléments permettant de vous identifier et d’identifier le contrat. Vous lui joindrez les documents justificatifs nécessaires. Vous trouverez en bas de cette page un modèle que nous vous autorisons à utiliser.
Attention a bien respecter le préavis, (sa durée est différente en fonction des motifs invoqués). En cas de doute, reportez vous à nos explications ci-dessus.
Adresse de résiliation de la GMF
Si vous voulez mettre un terme à votre contrat en envoyant un courrier LRAR au siège de cet assureur, voici l’adresse :
GMF,
Service résiliation,
146 rue Anatole France,
92 300 — Levallois-Perret
Logo de la GMF, pour illustration
Modèle de lettre recommandée de résiliation
Le courrier doit permettre de vous identifier, vous porterez donc en haut à gauche votre civilité, votre adresse et votre e-mail ou votre numéro de téléphone. Et en haut à droite vous inscrirez l’adresse du destinataire (Service résiliation de la GMF). Plusieurs cas de résiliation sont envisagés, choisissez celui que vous correspond et effacez les autres.
Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance habitation de la GMF.
Pièces jointes : [Justificatifs utiles]
Madame, Monsieur,
Je vous adresse ce courrier recommandé avec avis de réception , pour vous aviser de ma demande de résiliation de mon contrat d’assurance habitation [Mentionnez le numéro de police], concernant mon logement situé [Adresse précise du logement], dont je suis [locataire/propriétaire]. Le motif de la résiliation étant :
- Résiliation à échéance pendant la première année : Comme le prévoit l’article L113-15-1 du code des assurances, le contrat sera résilié à sa date anniversaire, c’est à dire le xx/xx/xxxx.
- Résiliation durant la 1ère année : [Expliquez clairement le motif, si besoin reportez vous à nos recommandations contenues dans le chapitre « Cas particuliers »]
- Résiliation après la première année : [Comme le prévoit l’article L113-15-2 du code des assurances, je désire résilier ce contrat à la date du xx/xx/xxxx]
En vous remerciant par avance de me rembourser le trop perçu, au prorata sous 30 jours et/ou d’annuler le mandat de prélèvement.
Je vous prie Madame, Monsieur, d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.