Dans un précédent article sur les mutuelles santé, nous avons déjà évoqué cette société d’assurance Helvétique. Voyons aujourd’hui ce qu’il en est de l’assurance véhicule que Swiss Life a mis sur le marché français. Nous examinerons dans un second temps ce qu’il en est de la résiliation. Les règles à respecter, et les erreurs à ne pas faire.
Un véhicule doit obligatoirement être assuré
Dans les lignes qui suivent nous expliquons quelles sont les possibilités de résiliation. Mais vous vous devez bien comprendre que si certaines situations vous permettent de résilier, cela ne veut pas dire que vous pouvez rester sans assurance. Donc si vous résiliez et que vous conservez votre véhicule, vous devez dans tous les cas prendre les devants afin qu’il soit couvert par un autre assureur dès le lendemain.
Cela va même plus loin, puisque le fait de ne plus se servir d’un véhicule en état de fonctionner n’est pas une excuse pour rompre le contrat d’assurance. Ceci est valable même si la voiture ou la moto est stationnée dans un garage privé et fermé ! Ce que nous venons de dire est valable aussi pour les cyclomoteurs.
C’est une directive européenne qui le précise (72/166/CEE). Elle est justifiée par le fait que si l’on vous dérobe votre véhicule, son assurance (celle de Swiss Life en l’occurrence), continue à le couvrir. En effet les dégâts occasionnés à autrui par la voiture ou la moto seront indemnisés par votre assureur. Mais si vous n’êtes plus assurés, ce sera vous qui serez responsable et devrez rembourser les dégâts et dommages-intérêts.
Comment résilier durant la première année de contrat
Pour résilier vous devez attendre la fin du 12ème mois
Si vous vous apercevez que l’assureur choisi ne vous convient pas et que vous n’avez pas de raison valable de résilier, vous devrez patienter jusqu’au 12 ème mois. C’est ce qu’édicte le code des assurances dans l’article L113-12, alinéa 2. Mais c’est avant la fin du 10ème mois que vous enverrez votre LRAR car un délai de 2 mois est prévu.
Il est impossible de résilier avant le 12ème mois sans motif valable
En France, beaucoup de contrat sont signés pour une année puis deviennent reconductibles. C’est le cas pour les assurances autos, moto ou scooter. C’est la raison pour laquelle il faut bien réfléchir avant de signer car l’engagement est de 12 mois durant lesquels vous êtes obligé de payer vos primes d’assurance. Sauf bien évidemment si vous vendez la voiture assurée ou si elle est remisée dans un centre de destruction automobile.
Motifs valables permettant de résilier y compris la première année
Vente ou mise à la casse de la voiture ou la moto
Nous en avons brièvement parlé plus haut. Le cas le plus courant de résiliation d’un contrat d’assurance Swiss Life est la cession du véhicule. Par cession, en entend le fait de ne plus l’avoir en sa possession.
Si l’auto ou le deux roues est mis officiellement à la casse, ce sera aussi un cas vous autorisant à rompre le contrat. Vous devrez alors faire la même démarche que pour pour une vente mais ce sera le certificat de destruction qu’il faudra joindre au courrier. (cerfa 14365*01).
Si le fisc ou un huissier opère une saisie sur la voiture ou la moto.Vous demanderez à l’administration fiscale ou l’huissier un document officiel mentionnant la saisie et prouvant que vous n’êtes plus propriétaire, vous le transmettrez à votre conseiller Swiss Life Assurance. Nous parlons ici d’une vrai saisie, pas d’une saisie déclaration bien sûr.
Résiliation pour augmentation ou modification du risque ou de la situation de l’assuré
Il existe plusieurs raison pouvant pousser Swiss Life à augmenter le coût annuel de l’assurance. Si une taxe obligatoire augmente, l’assureur la répercutera sur la prime des assurés. Cela ne vous autorisera pas à résilier. De même si c’est la répercussion d’un malus.
Par contre si c’est la société d’assurance que prend la décision elle même d’augmenter la prime de ses clients, elle sera obligée de les en aviser par écrit. Ceux ci pourront alors résilier par LRAR en donnant comme motif la majoration du prix.
Le décès de l’assuré (Article L121-10 du Code des assurances), n’entraine pas obligatoirement une résiliation de l’assurance. C’est aux ayant droit de décider. Ils doivent d’abord avertir Swiss Life et décider avec le conseiller ce qu’il doivent faire.
- Soit vendre la voiture ou la moto, auquel cas l’assurance perdurera en attendant la transaction.
- Soit modifier le contrat et prendre le relai en ce qui concerne le paiement des primes. (un véhicule doit être couvert même s’il ne circule pas).
- Il existe une dernière solution, résilier, puisque le décès est une cause de rupture de contrat et assurer le véhicule avec une autre autre compagnie d’assurance.
Comment résilier après la première année de contrat
Si l’on revient plusieurs années en arrière : les règles expliquée ci dessus et concernant la 1ère année de contrat était valables pendant toute la durée du contrat. Les associations de protection des consommateurs trouvaient ces clauses anormales et se sont battues pour les modifier. Elles ont réussi, c’est pourquoi les règles sur la résiliation à compter de la deuxième année ont été considérablement assouplies et nous nous en félicitons.
Désormais c’est l’article L113-15-2 du Code des assurances qui est applicable. Il stipule qu’un assuré peut résilier son contrat quand il le souhaite sans devoir attendre une date butoir. Il précise aussi que le préavis qui était de 2 mois est maintenant ramené à un mois seulement. Et que s’il apparait qu’il y a un trop perçu, l’assureur le remboursera sous un mois à partir de la date de la rupture du contrat. La loi prévoit aussi l’assistance de la nouvelle assurance dans les démarches de résiliation.
Logo Swiss Life, pour illustration
Doit-on résilier par lettre recommandée ?
Pour connaitre les modes de résiliation autorisés, il faut se reporter au CGV de votre contrat. A notre sens, la méthode à privilégier est effectivement la LRAR. Elle a comme principal avantage de recevoir en retour l’accusé de réception de la Poste. Il pourra servir si l’assureur ne prend pas en compte la demande.
A quelle adresse envoyer la demande de résiliation Swiss Life ?
Une fois encore nous vous invitons à vérifier l’adresse mentionnée dans votre contrat. En principe, ce devrait être celle ci :
Swiss Life Assurance
Service clients (résiliation)
7 rue Belgrand
92300 Levallois-Perret
Lettre type de résiliation
Si le ce modèle vous convient, vous pouvez librement l’utiliser. Pensez à y préciser votre civilité, votre adresse postale et votre mail. Vous le daterez et le signerez. En « objet », vous indiquerez que c’est une demande de résiliation. Si la demande nécessite de joindre des justificatifs, vous les énumérerez en « pièces jointe ».
Objet :
Pièces jointes :
Madame, Monsieur,
Lettre recommandée avec accusé de réception.
Mon véhicule (auto/moto/cyclomoteur, précisez le modèle), immatriculé (numéro de la plaque), est assuré chez vous depuis le xx/xx/xxxx. Je vous avise du fait que je souhaite résilier ce contrat d’assurance véhicule (numéro de de contrat ou de police).
Parmi les 4 cas proposés, identifiez celui qui correspond à votre demande et effacez les 3 autres. (En cas de doute sur le préavis par exemple, vous pouvez vérifier en relisant nos explications ci dessus)
Cession du véhicule : J’ai (vendu/mis à la destruction) ce véhicule en conséquence de quoi je vous demande de résilier cette assurance. Vous trouverez ci-joint le document justificatif nécessaire.
Résiliation la 1ère année à l’échéance : Le contrat atteindra sa première année le xx/xx/xxxx. Je demande la résiliation à cette date.
Résiliation la première année pour raison valable : Ce contrat est en cours depuis moins d’un an mais j’en demande la résiliation (expliquez clairement pour quel motif vous rompez le contrat en vous basant sur nos explications ci-dessus).
Résiliation après la 1ère année de contrat : Ce contrat est en cours depuis plus d’un an, j’en demande la résiliation à compter du xx/xx/xx/xxxx.
Demande éventuelle de remboursement du trop perçu : Je vous serais reconnaissant de me rembourser le trop perçu au prorata dans les trente jours qui suivent la date de rupture du contrat.
En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Date et Signature.