La Banque Postale est une filiale du groupe la Poste. Son ancêtre « les relais de poste » vit le jour au 15ème siècle en France. A la fin du 18ème siècle, on ne comptait pas moins de 1 500 bureaux de poste à travers le pays. Les comptes de chèques postaux (CCP) apparurent en 1918, et disparurent au profit de la Banque Postale en 2005.
De même que ses concurrentes, elle ne contente plus de gérer les comptes clients et de délivrer des crédits, elle distribue aussi diverses assurances telle que l’assurance habitation. C’est le thème de cette publication, nous allons donc successivement voir si cette assurance est obligatoire, puis nous aborderons le thème de la résiliation sur le fond et sur la forme.
Est-il obligatoire de s’assurer ?
Cela dépend de votre statut, c’est lui qui déterminera si vous êtes tenu ou pas de vous assurer avec une assurance habitation ou une multirisque habitation. Voici ce qu’il en est :
Vous êtes propriétaire de votre logement : Rien ne vous oblige à souscrire une assurance, si ce n’est le bon sens. En ce qui nous concerne nous vous conseillons de couvrir votre bien avec au minima une assurance habitation de base, pourquoi pas à La Banque Postale ?
Vous êtes copropriétaire : La loi Allur de 2014 indique que les copropriétaires doivent souscrire une telle assurance.
Vous êtes locataire : La loi 89-462 du 6 juillet 1989, mentionne dans son article 7 que les locataires doivent souscrire une assurance habitation et doivent fournir une attestation au propriétaire lors de la signature du bail puis chaque année ou à chaque renouvellement du bail.
Les différentes conditions de résiliation
Il n’est pas évident de s’y retrouver, car les conditions varient en fonction de l’âge du contrat et il y a de nombreuses exceptions.
Attention : Nous allons vous expliquer les différentes occasions qui permettent de demander la résiliation de votre contrat de la Banque Postale. Lorsque nous vous disons que vous avez le droit de résilier, n’interprétez surtout pas cela comme une possibilité de ne ne plus être assuré du tout. Mais comme une opportunité de changer d’assureur !
Remboursement : Quelque soit le cas envisagé, si vous avez respecté le prévis (1 ou 2 mois selon les situations), et si vous avez un trop perçu, il vous sera rétrocédé moins d’un mois après la prise d’effet de la résiliation.
Si vous quittez la Banque Postale pour signer une assurance ou une multirisque habitation avec une autre société d’assurance, savez vous que cette dernière pourra signifier la résiliation à votre place ?
Première année d’assurance
Pendant cette période, on ne peut rompre le contrat qu’à sa date anniversaire (elle intervient un an après la prise d’effet du contrat). En sachant qu’il faut tenir compte du préavis qui est de 2 mois. Il y a cependant des exceptions à cette règle, vous les trouverez dans la rubrique « Autres cas de résiliation »
Les années suivantes
La loi Hamon a récemment assoupli les règles de résiliation à partir de la 2ème année. Le prévis a été ramené à un mois. Mais surtout vous ne serez pas obligé d’attendre la date du 2ème anniversaire puisque vous pourrez résiliez à n’importe quel moment sans devoir vous en expliquer.
Autres cas de résiliation
Changement de situation ou modification du risque assuré
Les conditions particulières et générales sont fixées dans le contrat qui est signé par les deux parties. Ce qui implique que si un changement intervient, cela doit être signifié à l’autre partie.
Exemples : L’assureur augmente le montant de la franchise. Un changement intervient dans la situation matrimoniale du client. L’assuré augment la surface habitable de sa maison. Etc…
S’il s’agit d’une diminution du risque assuré, l’assurance doit le prendre en compte et proposer une diminution du montant de la prime annuelle. Si elle ne le fait pas, le client peut alors dans ce cas là aussi, résilier.
En ce qui concerne l’assureur : Il doit signifier la modification à son assuré, et celui ci est tout à fait en droit de résilier le contrat.
Vente de la maison ou de l’appartement ou rupture du bail
Un propriétaire qui a vendu son bien ou un locataire qui voit son bail résilié, peut et même doit résilier son assurance habitation. Il pourra ensuite assurer son nouveau logement avec un nouveau contrat de la banque Postale. Ou bien l’assurer ailleurs et se faire rembourser le trop perçu au prorata.
Augmentation du montant de la prime
Vous ne pourrez pas résilier : Si elle a pour origine une augmentation de la TVA par exemple. Ou bien l’application d’une décision légale ou réglementaire. Ou bien encore si l’augmentation est justifiée par une clause du contrat mentionnant la possibilité d’indexer les tarifs.
Vous pourrez résilier : Si la modification tarifaire a pour motif une décision de l’assureur sans base légale, réglementaire ou contractuelle.
Décès de l’assuré
La banque Postale doit en être avisée par les proches dans les quinze jours. Ceux ci pourront s’ils le veulent résilier l’assurance habitation et en souscrire une autre avec un concurrent. S’ils ne le font pas, ils devront continuer à payer les primes d’assurance à la Banque Postale.
Comment peut-on résilier ?
Vous pouvez vous rendre dans votre agence habituelle et résilier avec un conseiller. Dans ce cas pensez bien à demander un document daté et signé confirmant la résiliation. Il est aussi possible de le faire par acte extra-judiciaire.
Une autre solution est envisageable, l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. En ce qui concerne la rédaction de cette lettre, nous vous autorisons à recopier celle que nous nous vous proposons en fin d’article. Vous n’aurez alors qu’à sélectionner celui des 3 cas proposé qui correspond à votre demande.
Adresse de résiliation de la Banque Postale
Il sera expédié à l’adresse qui figure dans votre contrat. En ce qui nous concerne nous avons trouvé 3 adresses possibles de résiliation. Les voici à titre indicatif.
La Banque Postale, service résiliations, 115 rue de Sèvres 75275 Paris Cedex 06
La Banque Postale Assurances IARD, Service de résiliation, TSA 70003. 35 914 Rennes Cedex 9
La Banque Postale Assurances IARD, Service Consommateurs, TSA 11602. 35516 Cesson-Sévigné Cedex
Logo de la Banque Postale, pour illustration
Modèle de lettre recommandée de résiliation
Vous inscrirez en haut à gauche de la lettre, votre civilité, votre adresse et votre mail. En face à droite, vous mentionnerez la date et l’adresse du destinataire.
Objet : Résiliation de mon assurance habitation de la Banque Postale.
Pièces jointes : [Si vous vous vous référez au cas numéro deux]
Courrier recommandé avec accusé de réception.
Madame, Monsieur,
Je vous envoie cette LRAR pour vous signaler ma décision de résilier mon contrat d’assurance habitation, numéro de police xxxxxx. Relatif à [ma maison ou mon appartement], sis [adresse du bien], dont je suis [locataire / propriétaire]
En effet :
- Si vous souhaitez résilier à la date anniversaire : Je désire résilier ce contrat à sa date anniversaire le xx/xx/xxxx. En respectant le préavis de 2 mois et conformément à l’article L113-15-1 du code des assurances,
- Si vous souhaitez résilier pendant les 12 premiers mois : [Appuyez vous sur l’un des cas mentionnés dans la rubrique « autres cas de résiliation ». Pensez bien aussi à envoyer les documents justificatifs nécessaires]
- Si vous souhaitez résilier après la 1ère année : Je désire résilier ce contrat à compter du xx/xx/xxxx. En respectant le préavis d’un mois et conformément à l’article L113-15-2 du code des assurances, .
Le cas échéant, vous voudrez bien me rétrocéder le trop perçu au prorata dans les 30 jours qui suivent la date de résiliation et/ou annuler le mandat de prélèvement automatique sur mon compte bancaire.
Veuillez agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.