Le Crédit Agricole a soufflé ses 125 bougies il y a peu. Cette vénérable institution est en fait maintenant devenu un groupe bancaire international. Au niveau national le territoire est maillé par les 39 caisses régionales et les 2500 caisses locales.
Cette banque compte de nombreuses filiales diverses et variées dont des assurances telles que « Predica » (vie, retraite et prévoyance), ou bien encore « La Médicale » (santé) et « Spirica » (assurance vie). Mais aussi Pacifica, filiale de la banque depuis plus de 10 ans et qui s’occupe de la branche dommage du groupe.
C’est donc Pacifica qui gère les dossiers d’assurance véhicule du Crédit Agricole. Si c’est cette dernière qui couvre votre véhicule et que vous voulez en changer ou bien la résilier pour quelque raison que ce soit, vous trouverez ci-dessous tous les renseignements et conseils utiles.
Que dit la loi ?
Attention : 60 ans plus tard, une directive européenne précise que tout véhicule en état de rouler doit être couvert par une assurance responsabilité civile même s’il ne circule plus et même s’il est remisé sur un terrain privé.
Mais alors, peut on résilier son assurance ?
On peut résilier son assurance dans certaines circonstances :
- Si la voiture, la moto ou le scooter est assuré depuis un an ou plus d’un an.
- Si le véhicule ne vous appartient plus (vente, mise à la casse, saisie, vol depuis plus d’un mois)
- Si vous changez d’assureur.
En ce qui concerne les 2 derniers cas, l’assurance exigera une preuve, sinon elle refusera la résiliation.
Conditions de résiliation
Pendant les 12 premiers mois
Les 12 premiers mois sont une période pendant laquelle il n’est pas possible de résilier le contrat sauf dans certains cas (cf : cas particuliers).
Si vous voulez changer d’assurance, ce sera impossible, vous serez forcé d’attendre la première date anniversaire du contrat. Mais vous devrez tenir compte du délai de préavis qui est de 2 mois.
Cas concret : Supposons que vous êtes assuré depuis le 01/08/2021, vous ne pourrez pas changer d’assureur avant le 31/07/2022 à minuit. Vous devez donc envoyer votre courrier LRAR de résiliation avant le 30/05/2022. Dans le cas contraire le contrat sera tacitement reconduit comme le précise les conditions générales et le code des assurances.
Ce même code, précise aussi que votre assureur, Pacifica en l’occurrence, doit vous prévenir par écrit du fait que vous pouvez résilier à la date anniversaire avec un préavis de 2 mois. Ce courrier (généralement joint à l’appel à cotisation) doit être expédié au minimum 15 jours avant la date butoir. (Ce qui dans l’exemple ci-dessus correspond au 15/05/2022)
A partir de la deuxième année
Reprenons notre exemple : Si vous laissez passer la date du 30 mai 2022, vous devrez attendre le 01/08/2022 pour envoyer votre LRAR. Car la loi Hamon permet de résilier quand on le souhaite à compter de la 2ème année. La prise en compte de la résiliation sera faite un mois plus tard.
L’assureur est ensuite tenu de vous rembourser un trop perçu éventuel sous 30 jours. Si vous payez étiez prélevé mensuellement (mandat Sepa), le prélèvements automatiques devront cesser le mois qui suit.
Formalités : Si vous quittez l’assurance du Crédit Agricole pour un concurrent, demandez à celui-ci de faire la démarche de résiliation à votre place, ainsi vous n’aurez pas à envoyer le courrier recommandé ni à justifier que le véhicule continue à être assuré.
Les cas particuliers
Nous venons de voir que pour rompre une assurance véhicule il fallait justifier l’avoir vendu et que pour changer d’assureur il était nécessaire que la 1ère année de contrat soit révolue. Or, il existe d’autre cas qui autorisent un assuré à quitter son assurance, même durant la première année. Dans ce cas vous devrez fournir à Pacifica/Crédit Agricole un justificatif. Selon les cas, un certificat de cession ou de destruction (cerfa 15776*02 ou 14365*01), ou bien un document des impôts ou de l’huissier etc..)
Le cas le plus courant : La vente du véhicule. Dans ce cas nul besoin de préavis, l’effet est immédiat (le lendemain de la transaction à 00h00). Vous disposez d’une dizaine de jours pour avertir l’assurance de la transaction. En respectant ce délai, vous serez remboursé au prorata sous 30 jours à compter du lendemain de la date de la vente.
En cas de saisie de la moto ou de la voiture : C’est assez rare mais il faut savoir que les huissiers de justice et les services fiscaux ont la faculté de pouvoir saisir les biens mobiliers et immobiliers d’un débiteurs après jugement. En ce qui concerne les démarches vis à vis de l’assureur, elles sont les mêmes qu’en cas de vente.
En cas de vol : Peu importe que soyez ou non garanti contre ce sinistre. Si votre auto ou votre moto n’est pas découverte dans le mois qui suit le vol, vous avez le droit de rompre le contrat.
En cas de décès : C’est le véhicule qui est assuré, donc l’assurance perdure. Les héritiers peuvent avec l’aval du notaire vendre le voiture ou la moto et donc résilier l’assurance. Le montant de la transaction et le trop perçu entreront dans la succession. Ou bien le conjoint survivant peu fort bien garder le véhicule à condition d’en aviser l’assureur.
En cas de diminution ou d’aggravation du risque : Il en sera de même, certaines conditions sont modifiées. D’autant que cela peut influer sur le montant du coût de l’assurance. Et que c’est aussi un cas de résiliation potentielle. (déménagement, retraite, changement de lieu de garage du 2 roues ou de l’auto, ou bien encore utilisation du véhicule dans un cadre professionnelle). La résiliation ne sera valable que si elle est effectuée dans les trois mois qui suivent le changement.Un justificatif devra être fourni. (articles L113-16, R113-6 du Code des assurances)
En cas d’augmentation du tarif : Pacifica/Crédit Agricole a le droit de modifier le montant de la prime annuelle, l’assuré doit en être avisé. Certaines augmentations ne sont pas causes de résiliation (augmentation de la TVA au d’une autre taxe, décision réglementaire ou législative, application d’un malus). Mais si la modification provient d’une décision de l’assureur, vous pouvez fort bien dénoncer le contrat sous 30 jours.
Si vous résilier pour modification du risque assuré ou augmentation de la prime. Vous serez obligé d’assurer votre voiture ou votre moto auprès d’une autre assurance, avec effet le lendemain de la date de la résiliation.
Résiliation : Mode d’emploi
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Les différentes possibilités de résiliation sont mentionnées dans les conditions générales du contrat. La plus utilisée est sans conteste le courrier recommandé AR. Sachant que c’est le cachet de la poste qui fait foi, et qu’il permet de détenir une preuve datée de l’envoi et de la réception (accusé de réception)
Autres possibilités de résiliation
Si le contrat a été signé dans une agence du Crédit Agricole, il est possible de résilier de la même manière, si vous optez pour cette possibilité, exigez un document daté et signé confirmant la démarche.
Logo Pacifica, pour illustration
Adresse de résiliation de Pacifica
La lettre de résiliation sera adressée à la filiale assurance du Crédit Agricole, à l’adresse suivante :
Pacifica,
8/10 Boulevard de Vaugirard,
75724 Paris Cedex 15
Exemple de courrier recommandé AR
Pour rédiger votre courrier, vous pouvez recopier le modèle que nous vous proposons ci dessous. Vous le compléterez en indiquant en haut à gauche de la lettre : Vos nom et prénom, adresse, numéro de téléphone. A droite vous inscrirez la date, le lieu de rédaction et les coordonnées du destinataire : Pacifica.
Vous veillerez aussi à bien respecter le préavis conformément à nos explications..
Dans le modèle proposé en bas de page, 4 cas vous sont proposés mais un seul doit être retenu.
Objet : Demande de résiliation de mon d’assurance Pacifica.
Pièces jointes : [Si nécessaire : Copie du certificat de cession ou de destruction]
Madame, Monsieur,
Je vous adresse cette lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous signifier ma décision de résilier mon contrat d’assurance souscrit le [date de signature] sous le numéro de police : xxxxxxxxxx. Concernant le véhicule [marque, modèle, immatriculation]. En effet,
Choisissez l’un des 4 cas proposés ci-dessous :
- Si vous voulez résilier à la date anniversaire : [je désire résilier ce contrat à sa date d’anniversaire, c’est à dire le xx/xx/xxxx]
- Si vous avez vendu ou donné votre véhicule : [je vous avise du fait que j’ai cédé ce véhicule véhicule le xx/xx/xxxx, vous trouverez en pièce jointe le document justificatif]
Pour terminer, vous mentionnerez une de ces deux phrases en fonction du mode de paiement choisi :
[Je vous remercie de bien de bien vouloir cesser les prélèvements automatiques mensuels / Je vous remercie de bien vouloir me rembourser le trop perçu au prorata]
Dans l’attente de votre réponse écrite. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)