Comment résilier une assurance auto/moto Matmut ?

La mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (Matmut), a été créée en 1962, contrairement à la plupart de ses consoeurs dont les sièges sociaux sont implantés à Niort, celui de la Matmut est situé à Rouen. Il y a quelques années elle a intégré un pôle d’assurance mutuelle, la Sferen, qui comprend aussi la Maif et la Macif. A sa création elle ne proposait que des contrats d’assurance auto, elle s’est depuis cette époque bien diversifiée. Elle a récemment mis au point des crédit à la consommation, dont bien sûr des crédits auto et moto. Il y a 10 ans de cela, elle a innové en étant la première “entreprise” à donner son nom à un stade, en l’occurrence le stade de Lyon “Matmut Stadium”.

Si vous êtes un particulier et que l’un de vos véhicules est assuré à la Matmut, si  vous envisagez de résilier ce contrat, vous trouverez sur cette page toutes les explications nécessaires en fonction de sa date de signature et du motif invoqué.

L’assurance auto en France

Les textes rendant obligatoire l’assurance véhicule en France sont contenus d’une part dans le code la route à l’article L324-1. Et dans le code des assurances à l’article L.211-1. Ils stipulent que tout véhicule doit être assuré pour circuler, l’assurance minimale requise étant la responsabilité civile ce qui correspond à l’assurance au tiers.   C’est ce qui explique que lorsque l’on demande à un assureur de mettre fin à un contrat d’assurance auto ou moto, celui ci demandera à son client des justificatifs de cession, ou bien la preuve qu’il sera de suite assuré auprès d’une autre compagnie.

Important : Un texte récent oblige désormais à assurer un véhicule qui ne sert plus, y compris s’il est stationné dans un lieu privé fermé. En effet si un tel véhicule est volé et provoque un sinistre, les victimes pourront se retourner contre le propriétaire, qui, s’il n’ pas d’assurance sera contraint de payer lui même les dégâts, dommages et intérêts et autres frais.

Peut-on résilier son assurance  ?

Cela dépend de 2 critères :

  • Premièrement : L’âge du contrat, s’il a moins d’un an il ne pourra pas être résilier pour passer à la concurrence. Ce sera possible si le véhicule n’appartient plus à l’assuré.
  • Deuxièmement : Le motif de la rupture du contrat.  S’il continue à utiliser le véhicule et qu’il souhaite résilier le contrat, le client devra justifier  qu’il a souscrit une assurance ailleurs prenant effet dès le lendemain de la cession.

Dans tous les cas, il faudra fournir à la Matmut un ou des documents justificatifs en cas de résiliation. Le but étant d’éviter qu’un véhicule circule sans assurance. Le seul cas ou vous n’aurez pas à vous justifier sera le changement d’assurance, (lorsque le nouvel assureur se charge de résilier le contrat Matmut à votre place)

Conditions de résiliation

Durant la première année de contrat

C’est l’article L113-12 du code des assurances qui précise ces conditions. Un assuré ne peut pas changer d’assureur pendant la première année. Il ne peut le faire qu’à la date du 1re anniversaire. Et à condition de tenir compte du délai de préavis qui est de 2 mois.

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La loi Chatel précise que l’assureur doit aviser son client par écrit au moins 15 jours avant la date du préavis, du fait que son contrat va atteindre ses 12 mois d’existence, et qu’il peut le résilier à telle date. Donc soyez vigilant, si vous voulez résilier, vous ne pourrez plus le faire à partir du moment le 1er jour du 11ème mois est atteint.  Il est inutile de “jouer avec le feu”, vous pouvez fort bien envoyer votre LRAR bien avant la date butoir, en précisant que vous voulez résilier à échéance des un an.

Si le véhicule est vendu, cédé, saisi ou volé, le contrat pourra être dénoncé quand bien même il serait encore dans sa première année. Si le client a payé par avance, il sera remboursé sous 30 jours au prorata.

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Au terme d’une année de contrat

La loi Hamon a introduit une nouvelle règle, celle de la résiliation possible n’importe quand à compter de la 2ème année. (Auparavant, nous étions forcé de ne résilier chaque année qu’à la date d’échéance principale, ce temps est révolu !)

Bien évidemment il faudra justifier de la raison qui motive la rupture du contrat. (cession, changement d’assureur ou autre). Le prévis dans ce cas sera d’un mois.

En fonction du mode de paiement choisi, soit les prélèvements automatiques cesseront, soit vous serez remboursé au prorata, sous 30 jours comme le mentionne l’article L 113-15-2, al 3 du code des assurances

Cas particuliers

Ils permettent de rompre le contrat y compris pendant les 12 premiers mois. Et d’être remboursé du trop perçu éventuel.

Cession du véhicule, mise à la casse, saisie

Nous avons avons évoqué ce cas plus haut. Lorsque le véhicule change de propriétaire, l’assurance n’est plus valable. Elle doit donc être résilié.

Si vous êtes dans ce cas, vous disposez de 10 jours pour avertir la Matmut. Le contrat sera résilié avec prise d’effet le lendemain de la cession. Si le véhicule est vendu ou cédé, vous devrez joindre un certificat de cession ou de destruction à votre courrier. S’il est saisi ce sera un document émanant de l’huissier ou de l’administration fiscale qui sera demandé.

En cas de vol

Votre véhicule a été volé et vous avez respecté ce qui est édicté dans les conditions générales de vente (plainte au commissariat ou à la gendarmerie) et déclaration à la Matmut. Dans ce cas vous pouvez résilier à compter d’un mois après les faits. Ceci est valable, que soyez ou pas assuré contre le vol.

Augmentation, modification du contrat, modification du risque assuré, changement de situation

Quand l’on signe un contrat, les deux parties approuvent ce qu’il contient, les conditions générales bien sûr, mais aussi les conditions particulières et les renseignements concernant le contractant et l’objet assuré. Si une modification, un changement du risque assuré, ou bien si le contractant changeait de situation, cela peut être un motif de résiliation. L’assuré doit signaler le changement dans 15 jours avec un document justificatif.
  • Si un changement dans votre situation intervenait, vous devez en aviser l’assureur, ce peut être un motif de résiliation (situation matrimoniale, changement de domicile ou de profession, mise en retraite etc..). Car cela peut en effet générer une modification du montant de la prime annuelle. (articles L113-16, R113-6 du Code des assurances). La résiliation doit être demandée moins de 3 mois après le changement.
  • Si la Matmut vous signifie une modification d’une des clauses du contrat (indemnisation, franchise ou autres), il s’agit d’un motif de résiliation.
  • Diminution du risque assuré : Si un changement entraine une diminution du risque assuré, l’assurance doit en être avisée. Si elle ne vous transmet pas une révision du tarif à la baisse ou si cette révision ne vous convient pas, vous êtes alors en droit de rompre le contrat.

Augmentation de tarif : La Matmut a le droit d’augmenter ses tarifs, dans ce cas elle doit vous en aviser. Sachez que c’est un motif de résiliation, sauf si l’assurance applique une directive réglementaire ou administrative, ou bien répercute une augmentation de taxe. Vous ne pourrez pas résilier non plus si cela correspond à un malus faisant suite à un sinistre.

Si vous résiliez en vous appuyant sur l’un de ces 4 cas de figure, vous pouvez résilier sous un mois, mais vous devez bien sûr contracter une autre assurance. Sachez que cette dernière pourra s’occuper de la résiliation avec la Matmut. Ce qui vous dispense d’envoyer vous même la LRAR.

En cas de décès

Le décès du titulaire du contrat n’est pas en lui même une cause qui permet de casser le contrat. En effet, le véhicule doit être assuré quoiqu’il arrive. Il peut si les conditions successorales le permettent être vendu ou cédé à une casse auto. Dans ce cas les proches doivent demander la résiliation en joignant un justificatif de la cession.

La période de renonciation 

Conformément à article L112-2-1 du Code des Assurances, il est possible de renoncer au contrat dans un délai de 14 jours calendaires, sauf si le contrat a été signé dans les locaux de la Matmut. Le courrier devra de préférence être envoyé à l’adresse suivante :

Matmut
76030 Rouen Cedex 1.

Si la résiliation a été notifiée avant la prise d’effet du contrat, vous serez intégralement remboursé. Si elle est signifié après la prise d’effet, le remboursement sera calculé au prorata. L’assureur dispose de trente jours pour vous adresser son remboursement.

Comment résilier ?

Il existe plusieurs moyens, peu importe celui que vous choisirez, l’essentiel étant d’obtenir une preuve écrite datée et signée de la démarche.

Lettre recommandée avec accusé de réception

C’est la méthode la plus usitée. Elle permet de ne pas avoir à se déplacer en agence et d’obtenir un accusé de réception synonyme de preuve. Elle devra être adressée à l’adresse ci-dessous. Afin d’éviter des échanges de courriers fastidieux, nous vous conseillons d’y joindre les justificatifs nécessaires.

Autres méthodes de résiliation

Vous avez le droit de vous rendre soit au siège social de la Matmut à Rouen ou bien dans une agence de cette assurance. Vous pourrez alors renseigner et signer un formulaire de résiliation. Dans ce cas, demandez bien à ce qu’un document signé attestant de la résiliation vous soit remis en main propre le jour même.

matmut logo

Logo de la Matmut, pour illustration

Adresse de résiliation de la Matmut

La lettre LRAR sera adressée à l’adresse ci-dessous. Pour vous aider dans cette démarche, nous avons conçu un modèle de lettre nous vous autorisons à le recopier librement.

Matmut
66 rue de Sotteville
76100 Rouen

Exemple de courrier recommandé AR

Dans ce modèle, vous choisirez le cas (1 ou2) qui correspond à votre demande.

En ce qui concerne la date d’envoi : Tenez bien compte de la durée du préavis qui est différente selon les cas. Pour plus d’information, référez vous à nos explications ci-dessus.

Objet : Demande de résiliation de mon d’assurance véhicule Matmut.
Référence : Numéro de police : xxxxxxxx
Pièces jointes : [Copie du certificat de cession ou de destruction ou autre]

Madame, Monsieur,

Je vous adresse ce courrier recommandé avec accusé de réception pour vous signifier ma demande de résiliation de mon contrat souscrit le xx/xx/xxxx, dont le numéro de police figure en référence. Et concernant le véhicule [Précisez le type (auto, moto ou cyclomoteur), la marque, le modèle, et le numéro d’immatriculation du véhicule], pour la raison suivante,

Choisissez l’une de ces 2 propositions  :

  1. Si vous désirez résilier au bout de douze mois : [je souhaite résilier mon contrat à sa date d’anniversaire, soit le xx/xx/xxxx]
  2. Véhicule vendu ou cédé pour destruction : [je ne suis plus en possession de ce véhicule depuis le xx/xx/xxxx, vous trouverez ci-joint copie du certificat de (cession, de destruction ou autre justificatif)]

En fonction du mode de paiement initialement choisi (prélèvement automatique mensuel ou paiement annuel en début de période), vous mentionnerez : [en vous remerciant par avance d’annuler le prélèvement automatique mensuel / en vous remerciant de bien vouloir me rembourser le trop perçu au prorata]

Dans l’attente de votre courrier de confirmation, veuillez agréer, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les plus dévoués

(Signature)

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