Comment résilier une assurance moto Mutuelle des Motards ?

L’AMDM, assurance mutuelle des motards, naquit en 1983. La postulat de départ était d’assurer les motos à prix raisonnable et d’être indépendant. Ce ne fut pas simple mais cette mutuelle a réussi le tour de force de ne pas emprunter d’argent aux banques et de ne pas bénéficier d’aide de quelque organisme que ce soit. La mise de fond initiale a été réunie suite à un appel auquel plusieurs dizaines de milliers de motards ont répondu. Et ce, à l’initiative et avec l’aide de la fédération des motards en colère. (FFMC). Historiquement, l’AMDN n’assurait que les motos, scooters et véhicules à 3 roues (trike, can-am, etc). Depuis quelque temps elle accepte aussi d’assurer les véhicules automobiles.

Depuis quelques années, il est devenu plus facile de changer d’assurance grâce à de nouveaux textes comme la loi Hamon ou la loi Chatel. Il est donc moins compliqué de changer d’assureur pour rejoindre la mutuelle des motards. L’inverse est également vrai. Si vous êtes adhérent de l’assurance  mutuelle des motards et que vous désirez résilier votre contrat, quel qu’en soit la raison, vous trouverez toutes les explications utiles dans cette publication.

Du point de vue de la loi

Tout véhicule qui emprunte la voie publique doit être assuré par son utilisateur. Le législateur ne fait pas la différence entre les types de véhicules ni sur le niveau de garantie de l’assurance. La seule obligation est de souscrire au moins la garantie minimum appelée assurance au tiers ou responsabilité civile.

Une directive de la cour de justice européenne du 04/09/2018 oblige désormais les motocyclistes et automobilistes à assurer un véhicule en état de fonctionner quand bien même il ne s’en servirait pas. Y compris s’il est stationné dans un lieu privé. Par conséquent, si vous stationnez votre moto dans votre cour privée et que celle ci n’est pas assurée. Si quelqu’un vous la vole, vous serez entièrement responsable des dégâts et dommages à autrui qui s’en suivrait.

Mais alors, peut on résilier son assurance ?

Vous ne le pouvez pas, si vous le faites avec l’intention de garder le véhicule et qu’il est en état de rouler. On ne peut résilier son assurance auto ou moto que dans deux cas.

Si le véhicule ne vous appartient plus. Dans ce cas, la Mutuelle des Motards n’acceptera que si vous lui fournissez un document justifiant et prouvant que le véhicule ne vous appartient plus. (cerfa 15776*02 ou 14365*01) ou autres.
Si vous changez d’assurance. Si vous changez d’assureur, la nouvelle assurance pourra si vous le lui demandez (et nous vous conseillons de le faire), procéder à la résiliation de votre contrat à l’AMDM. Donc inutile de fournir un justificatif dans ce cas. Mais attention, vous ne pourrez pas changer d’assurance pendant les douze 1er mois.>

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Conditions de résiliation

Durant la première année de contrat

Il est possible de s’assurer ailleurs durant les 12 premiers mois si vous vendez votre moto par exemple. Mais si vous voulez passer à la concurrence, vous devez attendre le terme des 12 mois. En n’oubliant surtout pas que vous devez prévoir les 2 mois de préavis.

Les assureurs sont obligés de respecter l’article L113-15-1 du code des assurances qui stipule que vous devez être prévenu par écrit de la possibilité de pouvoir résilier à la date anniversaire. Cet avis doit vous parvenir au minimum 15 jours avant la période de préavis.

Un exemple étant plus parlant qu’un long discours : Si le contrat a démarré le 1er juillet 2021, la fin de la première année de contrat intervient donc le 30 juin 2022. La mutuelle des motards doit vous envoyer un avis avant le 15 juin 2022. (Généralement cet avis explicatif figure sur l’appel à cotisation pour l’année suivante)

Au terme d’une année de contrat

La loi Hamon est très favorable pour les assurés. Auparavant si l’on voulait rompre le contrat, ce ne pouvait être qu’à la date d’échéance principale. Et bien souvent on s’y prenant trop tard ! Et l’on repartait pour un an supplémentaire. Désormais grâce à cette nouvelle loi, on peut résilier et changer d’assureur quand on veut avec un préavis d’un mois.  Dans ce cas c’est la nouvelle assurance qui se mettra en rapport avec la Mutuelle des Motards, ainsi vos démarches seront facilitées et vous n’aurez pas de justificatif de continuité d’assurance à fournir.

Les prélèvements mensuels cesseront ou bien si vous étiez annualisé, vous serez remboursé du trop perçu sous 30 jours. Comme le prévoit l’article l’article L113-15-2, al 3 du code des assurances

Important : La prise en compte du bonus se fait sur une année entière d’assurance, sachez le !

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Les cas particuliers

Nous allons maintenant passer en revue les situations qui permettent aux motards de résilier leur contrat même pendant la première année d’assurance.

Cession ou vol du véhicule : Vous avez l’obligation d’en aviser l’assureur sous 10 jours. La résiliation sera prise en compte pour le lendemain de la date de la vente à 00h00. La même règle s’applique en cas de saisie de l’engin ou bien s’il est est cédé à la casse pour destruction. En cas de vol, si la moto n’est pas retrouvée dans le mois qui suit le vol, le contrat peut être résilié.

Décès : La moto doit rester assurée même si elle ne circule plus. Les héritiers peuvent si le notaire ou les autres ayants droits ne s’y opposent pas, la vendre et résilier le contrat d’assurance de la Mutuelle des motard. Avec remboursement au prorata et/ou arrêt des prélèvements sur le compte du défunt. (Art L121-10 du Code des assurances)

Important : les 4 cas explicités ci dessous, vous oblige, si vous résiliez à assurer le véhicule ailleurs avec prise d’effet le lendemain de la date de la résiliation. Le nouvel assureur pourra à votre demande procéder à la résiliation de votre contrat à votre place. Vous n’aurez donc pas à effectuer vous même cette démarche.

  • Modification des clauses du contrat : Si vous recevez un avis mentionnant qu’une des clauses a été modifiée (augmentation de la franchise par exemple). Cela est une cause de résiliation.
  • Diminution du risque : Si par exemple votre moto était stationnée en permanence sur le trottoir, et que vous avisez l’assurance qu’à partir de telle date elle sera remisée dans un garage fermé. L’assureur est alors censé vous faire un avenant et une réduction de tarif. S’il refuse ou si la réduction ne vous satisfait pas, c’est un cas de résiliation.
  • Aggravation du risque : Si vous vous retrouvez dans une situation ou le risque est aggravé et que la proposition de l’assurance ne vous convient pas, vous êtes alors aussi en droit de rompre le contrat.
  • Augmentation du tarif : Si vous êtes avisé d’une augmentation de la prime annuelle, c’est un motif de résiliation. Bien évidemment on ne parle pas ici des augmentations tarifaires dont la cause est l’application d’un malus, ni celles qui ont pour origine une augmentation des taxes perçues par l’état.

Comment doit-on résilier ?

Le législateur prévoit dans l’article L113-14 Modifié, que l’assuré a la faculté de résilier en se transportant dans les locaux de l’assureur, contre récépissé. Soit par acte extrajudiciaire (huissier), ou bien par courrier recommandé avec accusé de réception. Ou tout autre moyen indiqué dans la police.

Si vous ne pouvez, ou ne voulez pas vous rendre chez l’assureur, nous vous recommandons de procéder par LRAR adressée à l’adresse ci-dessous.

Si toutefois vous procédez à cette démarches en utilisant un autre moyen, exigez un document daté et signé confirmant la résiliation.

mutuelle des motards logo

Logo de la Mutuelle des Motards, pour illustration

Adresse de résiliation de la Mutuelle des Motards

Le courrier doit être expédié à l’adresse précisée à cet effet dans le contrat. En principe il s’agit de l’adresse suivante :

Mutuelle des Motards,
Service résiliation,
Rue de la Croix verte
Parc Euromédecine,
34294 Montpellier Cedex 5

A toutes fins utiles, voici les coordonnées du siège social :

Mutuelle des Motards,
270 impasse Adam Smith,
34479 Pérols Cedex

Exemple de courrier recommandé AR

Vous devrez bien évidemment mentionner vos coordonnées personnelles (civilité, adresse, téléphone, la date et l’adresse du destinataire)

Attention à la date d’envoi, respectez bien le délai de préavis (cf chapitre conditions de résiliation). Choisissez  l’un des cas proposés, 1 ou 2.

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Objet : Demande de résiliation de mon d’assurance Mutuelle des Motards.
Pièces jointes : [Copie du certificat de cession ou de destruction]
Lettre recommandée avec accusé de réception.

Madame, Monsieur,

Je vous adresse cette LRAR pour vous aviser du fait que je désire résilier mon contrat d’assurance AMDM [numéro de police : xxxxx], portant sur le véhicule  [Précisez le type, la marque, le modèle, et l’immatriculation du véhicule] et souscrit le [date de signature].  En effet,

Choisissez l’un des cas proposés ci-dessous :
Demande de résiliation à la date anniversaire :  [je désire résilier mon contrat à sa date d’anniversaire (précisez la date)]<
Cession du véhicule : [je vous avise du fait que mon véhicule n’est plus en ma possession depuis le xx/xx/xxxx. Vous trouverez ci-joint une photocopie du certificat de (cession, de destruction ou autre)]
Pour terminer, vous préciserez l’une de ces deux mentions en fonction du mode de paiement initialement choisi :

[Je vous remercie de bien vouloir annuler le prélèvement automatique mensuel / Je vous remercie de bien vouloir me rembourser le trop perçu au prorata]

En l’attente de votre confirmation écrite. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les plus dévoués

(Signature)

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