tIls ont pour noms, livret de développement durable et solidaire (LDDS), livret d’épargne populaire (LEP), compte épargne logement (CEL), plan d’épargne logement (PEL), plan d’épargne retraite populaire (Perp), ou encore livret jeunes mais le plus connu est le livret A. Ils représentent une très grande partie de l’épargne des français avec l’assurance vie.
Ils rapportent des intérêts et mis à par le PEL et le PERP, l’argent placé est immédiatement disponible. Leur principale fonction est donc de mettre de coté l’argent en excédent sur le compte courant pour que celui ci produise des intérêts. A l’inverse dès que le compte chèque risque d’être à découvert, on y puise la somme nécessaire pour l’alimenter.
Clôturer un Livret A
Un livret A est-il transférable d’une banque à l’autre ?
Non, si vous changez d’enseigne pour aller de le banque A à la banque B, ce ne sera pas possible. Par contre, c’est tout à fait envisageable si vous vous êtes au Crédit Mutuel et que vous changez juste d’agence.
Comment faire pour clôturer un livret A ?
Vous serez contraint de fermer le premier puis d’en ouvrir un nouveau.
Clôturer un livret A en agence : C’est possible, mais nous vous conseillons de prendre rendez vous avec un conseiller. Profitez en pour lui demander quelles sont les pièces à fournir.
Clôturer un livret A par courrier recommandé avec accusé de réception : C’est la procédure à envisager si vous n’avez pas le temps de vous rendre à la banque ou si vous demeurez loin de l’agence qui gère le compte. De plus, l’avis de réception vous permettra de démontrer votre bonne foi en cas de souci avec le service des impôts par exemple.
Exemple de courrier et pièces à joindre au courrier : Certains documents justificatifs devront être envoyés. Vous en trouverez la liste dans l’encadré jaune ci-dessous.
Sachez que : Le plafond de dépôt sur un livret A est actuellement de 22 950 euros. Les intérêts sont cumulables et génèrent donc eux mêmes des intérêts. Mais si vous le résiliez et en ouvrez un autre ailleurs, vous ne pourrez y déposer que le maximum légal. Les intérêts générés avec la première banque devront être déposés ou placés ailleurs.
Attention : La loi interdit à quiconque de détenir deux livret A. Des contrôles appelé « anti-doublons » sont régulièrement effectués. L’administration fiscale est intransigeante en cas de découvert de doublon, et applique aux « fraudeurs » une amende égale à 2% du solde du livret A. Par conséquent, faire bien attention à ce que le premier soit résilié avant d’ouvrir le nouveau.
Clôturer un Livret d’épargne Populaire (LEP)
Son taux d’intérêt est actuellement le double de celui des livret A, mais son plafond est 3 fois moindre (7 700 euros). Son ouverture est soumise à condition de revenus. Sachez aussi que comme pour le livret A, il est strictement interdit de détenir plus d’un LEP par personne. Ou plus de deux par foyer fiscal.
Un LEP est-il transférable d’une banque à l’autre ?
Oui, un livret d’épargne populaire peut être transférer d’une banque à l’autre. Cependant il faut que les deux établissements coopèrent ce qui n’est pas toujours évident. En effet la banque qui détient le PEL, ne sera pas pressée de transférer le compte à sa concurrente. Mais la loi le prévoyant, elle sera obligée d’obtempérer.
Intéressant : Si le LEP présente un solde supérieur au plafond garce aux intérêts cumulés, l’intégralité pourra être transférée. Ce qui permet de ne pas perdre d’argent (contrairement au livret A).
Comment faire pour clôturer un Livret d’épargne populaire ?
Si vous ne souhaitez pas le transfert de votre LEP, vous pouvez fort bien le résilier purement et simplement, soit en agence soit par courrier recommandé AR.
- En agence : Peu importe votre motivation, vous n’avez de toute façon pas à vous justifier. Le conseiller s’assurera de votre identité et vous fera remplir et signer les formulaires adéquats.
- Par lettre recommandée avec AR : De cette manière, vous détiendrez une preuve datée de l’envoi et de la réception de la lettre. C’est une sécurité, car un courrier ordinaire peut se perdre ou ne pas être pris en compte, de même qu’un mail.
- Modèle de courrier et pièces jointes : les pièces à joindre sont les mêmes quel que soit le type de livret ou de compte, vous en trouverez la liste ci-dessous dans l’encadré jaune. Ainsi qu’un exemple de courrier recommandé en bas de cette page.
Conseils : Si vous envisagez de clôturer un LEP pour ensuite en ouvrir un nouveau dans un autre établissement, ce n’est pas une bonne idée, pour deux raisons :
- Les intérêts éventuellement accumulés au delà du plafond, ne pourront pas être intégrés sur le nouveau livret.
- Pour des raison de justificatifs fiscaux, le délai pour ouvrir le second risque d’être très long.
Clôturer un livret de développement durable
Il a remplacé le CODEVI en 2017, mais son fonctionnement reste globalement le même. Il fonctionne un peu comme le livret A. Il est possible de retirer ou de verser de l’argent dessus n’importe quand. les intérêts sont calculés à la quinzaine. Son plafond est actuellement de 12 000 euros. Les intérêts se cumulent et permettent d’en porter le solde à un montant supérieur à 12 000 euros.
Un LDDS est-il transférable d’une banque à l’autre ?
Non ! Ce n’est pas possible. Vous serez obligé de le résilier, et d’attendre que la résiliation soit effective avant d’entreprendre les démarches pour en ouvrir un à nouveau dans un autre établissement bancaire. En effet le cumul de deux LDD est interdit par la loi.
Comment faire pour clôturer un livret de développement durable et solidaire ?
Vous pouvez clôturer un LDD soit en vous rendant sur rdv dans votre agence habituelle, soit en envoyant à votre agence un courrier en recommandé avec AR.
Dans les deux cas vous devrez prouver que vous êtes le titulaire du compte et fournir un relevé d’identité bancaire du compte sur lequel vous voulez que soit viré le solde du LDDS.
Important : Nous vous expliquions ci dessus que le solde du LDDS peut être plus élevé que son plafond (avec le jeu des intérêt qui se cumulent chaque quinzaine). Mais si vous le résiliez et ouvrez un nouveau livret, vous ne pourrez pas y déposer plus de 12 000 euros.
Comment rédiger le courrier de clôture et quels justificatifs envoyer ? Vous pouvez utiliser et compléter le modèle de courrier qui se trouve en fin d’article. Certains documents devront être envoyés en même temps (voir encadré jaune). Ils servent à démontrer que vous êtes bien le détenteur du LDDS et à indiquer à la banque ou virer le solde du livret.
Clôturer un plan d’épargne retraite populaire (Perp)
Un Perp est-il transférable d’une banque à l’autre ?
Oui, C’est tout à fait envisageable. Si vous n’êtes pas satisfait, soit de votre Perp, soit de votre banque en général, vous pouvez le transférez dans un autre établissement financier (soit une autre banque classique ou une banque en ligne, ou bien encore vers une assurance puisque certaines d’entre elles proposent ce type de livret).
Il n’est possible de procéder à cette opération qu’à la condition que le Perp soit en phase de constitution. L’âge maximum du titulaire pour un transfert n’entre pas en ligne de compte, sauf si les conditions du contrat mentionnent un âge limite.
Attention au frais de sortie ! Il sont plafonnés par la loi à 5% du montant de la somme transférée. Ceci dit c’est un maximum, rare sont les établissements qui applique le plafond. Ce qu’il faut savoir, c’est que passée la dixième année, on ne peut plus vous appliquer ces indemnités de transfert. Donc si le pourcentage est important et que vous êtes proche du 10ème anniversaire du contrat, il est peut être intéressant d’attendre un peu !
Précision importante : Il n’est plus possible de contracter un Perp depuis le mois d’octobre 2020. Par contre les contrats en cours peuvent continuer à être alimenté. Un nouveau dispositif l’a remplacé, le PER. Il est possible de transférer un Perp vers un Per. C’est sans doute même dans certains cas judicieux, à vous de voir.
Conseils pour transférer un Perp de façon optimale : tant qu’à changer d’organisme, autant en choisir un qui soit le plus performant possible. Nous vous invitons donc à comparer les rendements de plusieurs produits. Faites aussi attention au frais de transfert entrant, d’autant plus que le montant apporté, issue d’un autre compte est sans doute assez conséquent.
Comment faire pour résilier un livret d’épargne retraite populaire ?
Il pourra être débloqué dans l’un des 6 cas suivants :
- Le titulaire est en recherche d’emploi et a perdu ses droit aux allocation chômage de Pôle Emploi.
- Le souscripteur était indépendant et son entreprise est en liquidation judiciaire.
- Il est en situation d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie au minimum.
- Son conjoint (épouse/époux ou Pacs) vient de décéder.
- Le titulaire du contrat est en situation avérée de surendettement.
- Le Perp accuse un montant inférieur à 2000 euros.
Comment faire une demande de résiliation anticipée d’un Perp ?
Vous trouverez un modèle de courrier spécifique à envoyer en recommandé avec accusé de réception en fin de page. Outre les documents justifiant votre identité et votre Rib, vous devrez aussi produire des justificatifs pour démontrer que vous entrez bien dans l’un des six cas sus-mentionnés.
Clôturer un livret jeune
Il n’est accordé qu’au jeune âgés de 12 à 25 ans. Il n’est pas possible d’en ouvrir plus d’un par personne. D’ailleurs une déclaration sur l’honneur à ce sujet vous sera demandée. Malheureusement il est plafonné à 1600 euros, ce qui il faut bien le dire est trop peu. Son taux n’est pas fixé par décret, chaque banque décide du taux de rémunération. Cependant il ne peut pas tomber en dessous de celui du livret A.
Sachez que : 25 ans est aussi la limite à la quelle vous ne pouvez plus bénéficier du livret. Vous devez le clôturer vous même avant le 31 décembre de l’année de vos 25 ans. Sinon la banque le fera d’autorité.
Un livret jeune est-il transférable d’une banque à l’autre ?
Non, vous ne pourrez pas transférer votre livret jeune dans une autre banque. En cas de déménagement, vous pourrez seulement changer d’agence mais en restant dans le même réseau bancaire. Si vous découvrez qu’un autre établissement bancaire propose un taux d’intérêt plus rémunérateur. La seule chose que vous pourrez faire sera de résilier votre livret. D’attendre qu’il soit réellement clôturé, et seulement à partir de ce moment, vous pourrez ouvrir un livret du même type ailleurs.
Comment faire pour résilier un livret jeune ?
Soit prendre rendez vous dans l’agence qui gère le compte et remplir un formulaire de clôture. N’oubliez pas d’amener les documents nécessaires dont un relevé d’identité bancaire pour le versement du solde.
Soit envoyer à l’agence une lettre recommandée avec avis de réception, En expliquant clairement votre volonté de résilier le compte. Pour cela vous pouvez recopier le modèle de lettre que vous trouverez en bas de page.
N’oubliez pas de joindre certains documents, Ils serviront à démontrer au conseiller bancaire que c’est bien vous qui envoyez le courrier. Et à pouvoir vous transférer le solde du livret sur un autre compte. Dans l’encadré jaune, ci-dessous vous trouverez la liste des pièces nécessaires.
Attention, si vous êtes âgé de moins de 18 ans, renseignez vous préalablement auprès d’un conseiller. Il est en effet probable que votre demande de résiliation ne soit pas prise en compte à cause de votre minorité. C’est pourquoi, si vous êtes mineur, nous vous conseillons de demander à votre civillement responsable de se charger des démarches de clôture du compte.
Clôturer un compte d’épargne logement (CEL)
Ce compte sert à épargner dans le but de financer un futur projet immobilier. Il permet aussi d’obtenir un prêt immobilier à taux préférentiel. Mais aussi une prime d’état, lorsque le projet est mis en œuvre. (Attention, les CEL ouverts après le 01/01/2018, ne donne plus droit à la prime d’état)
Il n’est pas obligatoire d’accéder à la propriété pour débloquer le CEL. En clair cela signifie qu’il peut être clôturé même aucun crédit immobilier n’est sollicité. Et ce, sans pénalité.
Un CEL est-il transférable d’une banque à l’autre ?
Oui, mais la, banque de départ facturera des frais de transfert de compte. Ces frais ne sont pas cadrés par la loi. Il n’est pas rare qu’ils atteignent les 100 euros. Pour effectuer cette opération, adressez vous à la nouvelle banque (banque d’arrivée) et donnez lui toutes les informations sur le compte. C’est elle qui se mettra en rapport avec sa concurrente afin qu’elles puissent s’accorder ensemble.
Comment faire pour résilier un compte épargne logement ?
Avec le conseiller bancaire : Sur prise de rendez-vous. Vous aurez un formulaire à renseigner et à signer. Et n’oublierez pas de transmettre le relevé d’identité bancaire du compte sur lequel vous voulez que le virement du solde soit effectuer.
Par lettre recommandée avec AR : Elle sera expédiée à l’agence qui détient le CEL et devra clairement exprimer votre souhait de clôturer définitivement le compte. Vous penserez aussi à joindre à ce courrier des documents permettant de prouver que vous êtes bien le détenteur du compte et un RIB. (Vous trouverez plus de renseignements à ce sujet dans l’encadré jaune ci-dessous)
Clôture ou bien résiliation et ouverture d’un autre CEL ?
- Pour les comptes ouvert après le 1er janvier 2018, il est préférable de demander un transfert, car dans ce cas la possibilité de bénéficier de la prime d’état est maintenue. Alors que si vous le clôturez pour en contracter ensuite un autre ailleurs, vous perdrez cet possibilité ainsi que certains autres avantages fiscaux.
- Il en est de même pour le taux d’intérêt qui sera maintenu en cas de transfert. Et quand on sait que les taux de rémunération des CEL n’ont jamais été aussi bas qu’aujourd’hui vous comprendrez bien que la première solution est de loin la meilleure !
Clôturer un plan d’épargne logement (PEL)
De même que son petit frère (le CEL), le PEL permet à terme de bénéficier de taux privilégiés sur un futur prêt immobilier, (appelé le prêt épargne logement). Ce droit est cessible à un membre de votre famille à condition que lui aussi soit titulaire d’un PEL depuis au moins 3 ans. Il est rémunéré à un taux qui est actuellement le double de celui d’un livret A, ce qui avouons le est bien peu.
Sachez que :
- Contrairement au CEL. Tout retrait partiel entraine la fermeture du compte.
- Une clôture du compte avant ses 4 ans entraine des pénalités. A titre d’exemple si celle ci intervient avant ses 2 ans, les intérêts sont recalculés à la baisse (au niveau de celui du CEL). Des pénalités moins contraignantes sont aussi prévues en cas de résiliation entre la 2ème et la 4ème année.
Un PEL est-il transférable d’une banque à l’autre ?
Oui, tout à fait, cela ne pose pas de souci, d’autant plus que les conditions d’un tel plan sont les mêmes dans toutes les banques. C’est votre nouvel établissement bancaire qui fera pour vous les démarches auprès de votre banque actuelle.
Prudence : De même que pour certains autres comptes épargne dont vous vous avons parlé ci-dessus, on ne peut pas avoir plusieurs PEL. Si vous contrevenez à cette règle, et que l’administration fiscale s’en aperçoit, tous vos comptes seront fermés et les intérêts cumulés sur les différentes PEL seront annulés !
Comment faire pour résilier plan épargne logement ?
Une clôture de livret d’épargne logement peut se faire avec un conseiller de la banque. Le solde du PEL sera ensuite viré sur le compte de votre choix. Mais attention tout de même car les conséquence seront différentes en fonction de l’ancienneté du plan.
- S’il a moins de deux années d’existence, c’est déconseillé car vous perdrez environ la moitié des intérêt acquis.
- S’il a entre 2 et 4 ans : Réfléchissez y, car vous perdrez certains droits.
- S’il a plus de quatre ans et que vous voulez contracter un prêt épargne logement, ne faites rien. Contacter votre conseiller en demander lui de monter un dossier.
- S’il a été signé depuis plus de 4 ans, vous n’aurez aucune pénalité et toucherez donc le capital ainsi que les intérêts cumulés.
Si vous n’avez pas le temps, ou si vous demeurez loin de l’agence qui gère le PEL. Vous pouvez le clôturer par voie postale en vous basant sur notre modèle de courrier recommandé avec accusé de réception.
Quid du service d’aide à la mobilité bancaire ?
Il est entrée en vigueur le 6 février 2017 à l’initiative d’Emmanuel Macron, alors ministre des finances. Il permet aux clients de se décharger d’une grande partie des démarches en cas de changement de banque. C’est en effet le nouvel établissement financier qui s’occupera de certaines démarches. Malheureusement cette dispositions n’est applicable que pour les changements de compte dépôt (compte chèque), d’une banque à l’autre. Elle ne s’applique à aucun des comptes et livrets dont nous venons de vous parler.
Exemples de courriers recommandés avec accusé de réception
Vous pouvez librement utiliser les modèles ci-dessous. Les parties en italique doivent être adaptées en fonction de votre cas. En en-tête, à gauche, vous mentionnerez votre civilité (nom, prénom, adresse mail, adresse postale et éventuellement téléphone). Le courrier sera daté et vous préciserez l’adresse du destinataire en haut à droite. Le premier exemple concerne tous les comptes ou livrets mentionnés dans cet article, sauf le PERP. Le second est utilisable uniquement pour la clôture d’un PERP.
TRÈS IMPORTANT : Pour que la demande soit prise en compte, vous devrez entre-autres prouver, que vous êtes bien le détenteur légal du livret ou du compte. Pour ce faire vous joindrez au courrier les documents suivants :
- Une copie de pièce d’identité (carte nationale d’identité, titre de séjour…)
- Une attestation de domicile (facture de fournisseur d’énergie, attestation d’hébergement, facture de téléphone fixe ou autres)
- Le RIB d’un compte sur lequel vous demanderez le transfert du solde.
- Pour le Perp uniquement : Les justificatifs démontrant que vous résiliez le contrat pour l’une des 6 raisons prévues par la loi.
Modèle valable pour tous les livrets ou comptes mentionnés, sauf le Perp
Objet : Résiliation de mon [livret A/LEP/LDDS/livret jeune/PEL/CEL/]
Numéro du compte ou du livret : [ xxxxx]
Courrier recommandé avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
Par le présent, je vous demande de bien vouloir clôturer mon [livret A/LEP/LDDS/livret jeune/PEL/CEL/]. Ouvert dans votre agence le [date de signature], dont le numéro figure en objet.
Le solde de ce compte sera [reversé sur mon compte n° xxxxx détenu en votre agence. Ou bien, reversé sur le compte de la banque untel dont vous trouverez ci joint le RIB. Ou bien, soldé par l’envoi d’un chèque à mon domicile dont l’adresse figure sur le justificatif de domicile ci-joint]
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[signature manuscrite]
Modèle de LRAR valable uniquement pour la clôture d’un PERP
Objet : Résiliation de mon PERP.
Numéro du compte Perp [xxxxx]
Courrier recommandé avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
Par le présent, veuillez prendre en compte ma volonté de clôturer mon PERP, ouvert dans votre agence le [date de signature], et dont le numéro figure en objet. Pour la raison suivante : [Précisez clairement le motif de la résiliation parmi les 6 causes légalement prévues, à savoir : Fin de droit au chômage ou liquidation judiciaire ou décès du conjoint ou invalidité ou surendettement ou montant du perp inférieur à 2000 euros]
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[signature manuscrite]