La Collectivité appelée « Eau du Bassin Rennais », n’est pas à proprement parlé une communauté territoriale mais plutôt un groupement de collectivités territoriales. C’est une SPL (Société Publique Locale) qui agit pour le compte d’Eau du Bassin Rennais via une délégation de service public. En superficie, elle regroupe 50% du département de l’Ille et Vilaine. C’est à dire Rennes métropole bien sûr mais aussi les communautés de communes de Saint Méen/Montauban, de Montfort, Val d’Ille Aubigné et de Brocéliande de même que celle de Vallons de Haute Bretagne. Ce qui représente plus d’un demi million de consommateurs sur plus de 70 communes.
Là où cela se complique c’est au niveau des sociétés auxquelles la distribution est confiée, en effet, il n’y en a pas une comme c’est souvent le cas ailleurs, mais trois. Par conséquent selon la commune ou vous habitez, vous pourrez avoir affaire à l’une ou l’autre (SPL Eau du Bassin Rennais, Véolia ou la Saur).
Quand peut-on résilier un contrat Eau du Bassin Rennais ?
Il sont de plus en plus rares mais il existe encore des compteurs collectifs. Vous êtes dans ce cas si vous habitez dans un appartement sans compteur d’eau individuel. Si vous déménagez par exemple, il ne faudra pas le signaler au fournisseur d’eau mais à votre propriétaire ou bien au bailleur ou au syndic. Dans les faits, vous enverrez un courrier les avertissant de votre départ, et il prendront les mesures nécessaires eux mêmes. Les explications qui suivent ne concernent donc que les consommateurs disposant d’un compteur individuel.
Vous pourrez résilier si vous déménagez
En cas de déménagement, la résiliation pure et simple n’est pas inéluctable. En effet il se peut que vous déménagiez vers un logement situé sur la même commune ou sur un commune alimentée en eau par le même fournisseur d’eau potable. Dans ce cas vous leur signalerez juste que vous déménagez en leur demandant de modifier votre contrat.
Que doit-on faire en cas de décès d’un abonné
Les démarches explicitées ci-dessus en cas de déménagement sont applicables en cas de décès d’un abonné qui occupait seul son logement et était locataire. La seule différence réside dans le fait que ce sera à l’un de ses ayants droit de faire les démarches.
Si la personne vivait avec quelqu’un d’autre, cette personne signalera le décès de l’abonné et demandera à ce que le contrat passe à son nom.
Les démarches à accomplir en cas de résiliation d’un contrat EBR
Pour résilier un contrat de fourniture d’eau « Eau du Bassin Rennais« , il conviendra d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier ne sera pas nécessairement adressé à « Eau de Bassin Rennais » mais à la société délégataire qui vous fournit. Comme nous le disions en introduction, elle sont au nombre de 3. Vous enverrez donc votre LRAR à celle qui vous alimente (soit SPL Eau du Bassin Rennais, soit Véolia ou bien la Saur). Vous trouverez leurs adresses en bas de page ainsi qu’une lettre type valable quel que que soir l’opérateur.
Mais ce n’est pas tout, vous aurez aussi quelques autres démarches ou tâches à accomplir :
Dans tous les cas, vous aurez à vous acquitter de ce qu’on appelle une facture de clôture. Elle mentionne votre consommation réelle jusqu’au jour de votre départ, mais aussi les sommes que vous avez versées. Si le reste à payer est positif, vous paierez le montant indiqué. Il se peut que le solde soit négatif, dans ce cas c’est le fournisseur d’eau mandaté par Eau du Bassin Rennais qui vous remboursera le trop payé.
Sachez aussi qu’il faudra leur indiquer quelle sera votre future adresse afin qu’il puissent vous envoyer cette dernière facture.
Autre obligation importante : Procéder à un relevé de compteur le dernier jour, c’est cet index qui permettra de déterminer votre consommation exacte.
Astuce : Faites une photo du compteur le jour du déménagement, cela vous servira peut être au cas ou il y aurait un désaccord sur l’index.
Logo « Eau du Bassin Rennais », pour illustration
Adresses de résiliation Eau du Bassin Rennais/Saur/Véolia
Nous l’avons déjà indiqué ci-dessus, sachez que le courrier recommandé AR de résiliation ne doit pas être envoyé à « Eau du Bassin Rennais » mais à la société qui gère l’adduction en eau potable sur votre commune. Elles sont trois, voici leurs adresses :
- SPL Eau du Bassin Rennais, Service Relation Usagers, CS 61 157, 35011 Rennes.
- Saur, Service clients, 11 Chemin de Bretagne, 92130 Issy-les-Moulineaux.
- Veolia Eau, Service résiliation, 52 rue d’Anjou, 75008 Paris. ou bien au siège social : Société Veolia, 21 rue la Boétie, 75008 Paris.
Lettre type de résiliation
Vous compléterez ce modèle en renseignant les zones en italique. Bien sûr vous indiquerez aussi votre adresse, celle du destinataire et la date. Si vous déménagez, pensez à indiquer votre nouvelle adresse. Ainsi la facture de clôture pourra être acheminée chez vous.
Madame, Monsieur,
Objet : Résiliation de contrat.
Références : (Numéro de client et date de souscription).
Lettre recommandée avec accusé de réception
Je vous demande par la présente de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat (indiquez le nom de l’une des 3 sociétés), dont les références sont précisées ci-dessus.
Je vais en effet déménager à la date du (date à laquelle vous quittez les lieux), vous cesserez donc la fourniture d’eau à cette date de même que les prélèvements sur mon compte.
Je reste en attente de votre facture de clôture, vous l’adresserez à (nouvelle adresse). Et vous remercie de me dire si un technicien passera fermer le compteur ou bien si je dois faire moi même le relevé d’index.