Résilier une assurance auto/moto Crédit Mutuel (ACM) ?

C’est au tout début du 20ème siècle que naquit le Crédit Mutuel, son statut à l’époque était celui des associations à but non-lucratif. Ce n’est qu’après la seconde guerre mondiale que ce statut évoluera. Aujourd’hui toutes les banques françaises sont aussi des assurances. On doit cela au Crédit Mutuel qui fut le premier à inventer en 1970 ce qu’il nomma à l’époque la bancassurance. Cette activité est désormais gérée par ACM (Assurances Crédit Mutuel)

Les offres couvrent tous les domaines en passant par les assurances animaux ou les assurances emprunteurs qui couvrent les crédits immobiliers distribués par la banque. Mais aussi, et c’est ce qui nous intéresse ici, les véhicules au sens large, auto, moto et autres 2 roues. Si votre véhicule est actuellement  couvert par une assurance ACM. Et si vous désirez soit changer d’assureur, soit la résilier pour une raison quelconque, vous trouverez les explications et nos conseils ci-dessous

Du point de vue de la loi

En France tout véhicule circulant sur la voie publique doit non seulement être homologué mais doit aussi être couvert par au minimum une assurance  responsabilité civile. On l’appelle plus couramment « assurance au tiers ». On peut y adjoindre des options facultatives (bris de glace, vol etc…). Ou bien encore prendre la couverture complète en souscrivant une assurance tous risques.

Nous disions donc que l’assurance était obligatoire, alors peut on la résilier ?

Eh bien oui et non ! Non si l’assurance est âgée de moins d’un an. Non si vous voulez garder la voiture ensuite. Oui, si l’auto ou la moto est couverte dès le lendemain par un autre assureur. Oui si vous êtes en mesure de prouver que vous avez vendu le véhicule ou qu’il est destiné à être détruit.

Dans les cas ou il est possible de résilier, il faudra fournir une preuve à ACM :

• Cession : Une copie du certificat de cession (formulaire 15776*02) ou du certificat de destruction (Formulaire 14365*01).
• Changement d’assurance : Si vous changez d’assureur, vous devez apporter la preuve que l’assurance d’un concurrent prendra immédiatement le relai. Si vous demandez au nouvel assureur de faire les démarches de résiliation directement avec ACM, vous n’aurez pas besoin de fournir un justificatif.

Attention : Certains motifs de résiliation ne sont pas valables pendant la première années d’assurances. C’est ce que nous vous expliquons dans le chapitre suivant.

Conditions de résiliation

Durant la première année de contrat

Les assurances auto, moto et scooter Crédit Mutuel au autres, ne peuvent pas être résiliés pendant les douze premiers mois, sauf dans certains cas particuliers (voir ci-dessous).

Si vous voulez résilier, vous devrez attendre la fin du 12ème mois. Il faudra vous y prendre à l’avance puisqu’un préavis de 2 mois est requis (Article L113-12, alinéa 2 du Code des assurances). ACM doit d’ailleurs vous aviser par écrit 15 jours avant la période de préavis, du fait que vous arrivez bientôt au terme des 12 mois et que vous avez la possibilité de résilier le contrat.

Cas concret : Votre assurance à pris effet le 1er février 2021. Si vous désirez rompre le contrat , vous devez en aviser l’Assurance Crédit Mutuel avant le 1er décembre 2021. Celle ci doit donc vous aviser de la possibilité de résilier avant le 15 décembre 2021. Si vous faites tout dans les règles, avec justificatif bien sûr, le contrat cessera le 31 janvier 2022.

Au terme d’une année de contrat

Passée cette période de douze mois, la résiliation est possible avec un préavis d’un mois seulement. Vous pouvez donc vous assurer après d’un autre assureur à condition que n’y ait pas de discontinuité.

Dans la grande majorité des cas c’est la nouvelle assurance qui prendra contact avec ACM à la demande du client. Et elle effectuera certaines démarches à votre place si vous le souhaitez.

Si le paiement de la prime était annualisé, ACM vous remboursera le trop perçu au prorata sous 30 jours.

Cas particuliers

Voici les cas qui permettent de résilier un contrat d’assurance véhicule y compris durant la première année.

Un contrat d’assurance comprend des conditions générales et des conditions particulières. Si celles ci viennent à être modifiées, les conditions ne sont alors plus les mêmes et dans certains cas il peut s’en suivre une modification du coût de l’assurance.  Et donc une possibilité  de résiliation si les nouvelles conditions ne vous conviennent pas. 

Vente, destruction, saisie du véhicule :

Ce sont autant de cas  dans lesquels la voiture ou la moto n’est plus en votre possession. L’assurance doit donc être résiliée, peut importe si le contrat à plus ou moins d’un an. La demande de résiliation doit se faire dans les 10 jours qui suivent. Mais elle prend effet le lendemain de la vente, de la mise à la casse ou de la saisie du véhicule par un huissier, les services fiscaux ou autres. Le cas échéant vous serez remboursé du trop perçu par ACM.

Décès :

Si les héritiers le demandent la voiture pourra continuer à être couverte par l’assurance du Crédit Mutuel. Si elle n’est ni mise à la casse ni vendue, c’est même obligatoire. A moins qu’ils décident de l’assurer ailleurs.

Modification, aggravation ou diminution du risque assuré :

Le risque est calculé avec de nombreux critères comme l’adresse ou bien la situation matrimoniale, l’utilisation ou non du véhicule pour le travail etc.. Par conséquent lorsqu’un de ces critères est modifié, l’assureur doit en être avisé. Si cela fait diminuer le risque, cela doit avoir une influence sur le montant de la prime annuelle. De même si cela aggrave le risque. C’est donc un motif potentiel de résiliation.

Augmentation de tarif ou modification par l’assureur d’une des clauses du contrat :

Si ACM venait à augmenter la prime d’assurance : Vous pouvez fort bien mettre fin au contrat en expliquant que ces nouvelles conditions ne vous satisfont pas. Sauf si cette modification tarifaire est due à un malus, ou à l’application d’un texte législatif ou règlementaire. Vous pourrez procéder de même si une des clauses était modifiée.

Important : Un véhicule doit être assuré en permanence, en conséquence de quoi si vous résiliez pour modification du risque ou augmentation de la prime, vous d’abord contacter un autre assureur, afin que son assurance prenne immédiatement le relai de celle qui est résiliée. (Exemple : Résiliation le 31/07 à minuit et prise d’effet de la nouvelle assurance le 01/08 à 00h00). mais rassurez vous c’est le nouvel assureur qui se chargera de résilier l’assurance ACM pour vous, vous n’aurez donc pas à vous occuper de cela.

logo ACM, pour illustration

Comment faire pour résilier ?

Par lettre recommandée avec accusé de réception

C’est ce que nous conseillons, de même que les associations de protection des consommateurs. C’est effectivement le meilleur moyen de pouvoir prouver que la demande a été faite en tenant compte du préavis et des délais.

Par une autre méthode

Il existe d’autres possibilités, comme se rendre au siège de l’assureur ou dans l’agence Crédit mutuel ou a été signé le contrat (prendre rendez vous). Cette solution est tout aussi valable qu’une LRAR, à la condition d’obtenir en retour un document daté et signé, mentionnant que la démarche a bien été faite. Les textes prévoit aussi que celle ci puisse être faite par voie d’huissier.

Adresse de résiliation ACM, Crédit Mutuel

Le courrier recommandé avec accusé de réception peut être adressé à l’agence Crédit Mutuel du client ou à Strasbourg à l’adresse suivantes :

Exemple de lettre recommandé AR

Vous pouvez librement vous inspirez ou recopier le modèle explicatif suivant. Lorsque plusieurs possibilités sont mentionnées, vous devez en choisir une. Vous n’omettrez pas d’inscrire en haut à gauche de la lettre, vos coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse, téléphone). Et en haut à droite l’adresse du destinataire (ACM) et la date de rédaction du courrier.

Vous veillerez aussi à bien respecter le délai de préavis  joindre les justificatifs nécessaires.

Objet : Demande de résiliation de mon d’assurance véhicule ACM.
Pièces jointes : [Copie du certificat de cession ou de destruction…]
Courrier recommandée avec accusé de réception.

Madame, Monsieur,

Je vous avise par la présente de ma  décision de résilier mon contrat d’assurance ACM concernant le véhicule  [Précisez le type, la marque, le modèle, et le numéro d’immatriculation du véhicule], souscrit le [date de signature], dont le numéro de police est le suivant : xxxxxx. En effet,

Choisissez l’un des 2 cas proposés ci-dessous :

1. Demande de résiliation à la fin de la 1ère année de contrat :  [je désire résilier mon contrat à sa date d’anniversaire (précisez la date)]
2. Cession du véhicule : [je vous signale que j’ai cédé mon véhicule le  xx/xx/xxxx. Vous trouverez ci-joint une photocopie du certificat de (cession ou de destruction)]

Pour terminer, vous préciserez l’une de ces deux mentions en fonction du mode de paiement initialement choisi :  [Je vous remercie par avance d’annuler le prélèvement automatique mensuel / Je vous remercie par avance de bien vouloir me rembourser le trop perçu au prorata]

Vous voudrez bien me confirmer cette demande par écrit. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les plus dévoués

Signature