Lorsqu’un proche décède, la famille n’a pas vraiment la tête à faire des démarches administratives et pourtant elles sont nombreuses. Le plus fastidieux étant la résiliation de tous les contrats du défunt, dont le contrat de fourniture électricité. Pour autant, les héritiers ne sont pas obligés de tout résilier, tout dépend du logement et du statut d’occupation. Un autre critère à prendre en considération est la décision des ayants droit quand à l’usage futur du logement. Sera t-il vendu, loué ? Restera t-il inoccupé ? Autant de questions qui doivent être prises en compte. Le destinataire ne sera pas forcement EDF, car depuis quelques années la fourniture d’énergie est ouverte à la concurrence (vérifiez les factures).
Que faire en cas de décès du titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité ?
Comme nous l’avons précisé en introduction, la résiliation n’est pas une obligation. Sur simple demande, le contrat peut être transféré au nom d’un ou plusieurs héritiers. Au cas où la solution retenue est la résiliation, voici comment procéder.
Le défunt était locataire et vivait seul, comment résilier ?
Si la personne décédée était locataire et vivait seule, les démarches seront simples. Les ayants droit n’auront qu’à aviser le bailleur (agence, syndic ou propriétaire selon le cas). Il devront aussi bien évidemment résilier le contrat par courrier recommandé AR, de la même façon de les propriétaires.
Le défunt était propriétaire et vivait seul, comment résilier ?
Si les héritiers estiment que logement doit rester vacant et non raccordé au réseau électrique, ils ont la faculté de pouvoir résilier le contrat. S’ils sont plusieurs, ils devront bien sûr être d’accord. L’un d’eux devra aviser le fournisseur, que ce soit EDF, le fournisseur historique ou un autre)
Le défunt était locataire et ne vivait pas seul, comment résilier ?
Si l’autre personne désire rester dans le logement, elle devra se tourner vers le bailleur, pour qu’un éventuel nouveau bail ou un avenant soit signé. Si elle souhaite quitter la maison ou l’appartement, elle demandera une résiliation du bail. Pour ce qui est de la résiliation de la distribution d’électricité, elle procédera comme explicité ci dessous pour les propriétaires. (LRAR expédié au fournisseur).
Le défunt était propriétaire et ne vivait pas seul, comment résilier ?
Le conjoint survivant ou la personne qui partageait le logement avec lui, devra se charger de prévenir le fournisseur d’électricité en insérant un certificat de décès dans la lettre. Il pourra demander le transfert du contrat sur son nom. Il continuera ainsi a être alimenté mais devra bien sûr régler lui même les factures.
Si la personne désire vivre ailleurs et couper l’électricité, elle le fera par LRAR après du fournisseur.
Ceci n’est bien entendu valable que si cette personne peut légalement rester dans le logement, il faut pour cela qu’il soit copropriétaire, héritiers du défunt, ou qu’un acte notarié lui donne l’usufruit. Dans le cas contraire, il devra quitter le logement et ce sont les ayants droit qui géreront.
Le cas particulier de la copropriété
Si le défunt ou la défunte était en copropriété, nous vous conseillons de contacter le syndic. Il vous expliquera si les démarches doivent être faites par vous ou par lui même.
Qui paie la facture d’électricité en cas de décès ?
Peu importe si la personne décédée était locataire ou propriétaire, les sommes dues devront être payées. Si quelqu’un a demandé un transfert du contrat à son nom, il devra en principe payer les factures relatives aux consommations antérieures au décès. (sauf avis contraire du notaire).
Tout ceci est valable pour la facture en cours bien sûr, mais aussi pour les éventuelles factures en retard de paiement.
Lettre de résiliation type
Nous vous invitons à compléter ce modèle de lettre de résiliation. Vous n’oublierez pas de préciser les renseignements manquants (zones en italique). Vous indiquerez bien évidemment vos coordonnées personnelles ainsi que votre numéro de téléphone en haut du courrier ainsi que celles du destinataire.
A toutes fins utiles, nous avons répertorié les adresses des fournisseurs d’électricité, vous en trouverez la liste au bas de cette page.
Objet : Résiliation du contrat d’une personne décédée.
Pièce jointe : Le certificat de décès de (identité).
Référence : Numéro de contrat.
Lettre recommandée avec accusé de réception.
Madame, Monsieur,
Je vous adresse ce courrier pour vous (aviser/confirmer) le décès de (identité complète de la personne décédée et lien qui vous unissait à elle), survenu le (date du décès). Cette personne était abonnée à (nom de la société) pour la fourniture d’électricité. Je suis l’un des ayants droit de (identité du défunt ou de la défunte), j’agis en tant que représentant de tous les ayants droit.
Nous souhaitons que ce contrat d’abonnement à l’électricité dont le numéro de contrat est mentionné en référence soit résilié dès que possible. Voici les index compteur à ce jour (relevez et indiquez les index).
Vous trouverez ci-joint un exemplaire du certificat de décès de (identité). Vous pourrez transmettre votre facture de clôture à maitre (nom du notaire qui est chargé de la succession).
Veuillez, accepter, Madame Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Date et signature de l’ayant droit.
Liste des adresses des fournisseurs d’électricité en France
Nous avons déjà plus ou moins évoqué cela dans les chapitres précédents. Si la personne décédée était locataire, le simple fait de résilier le bail suffit.
La résiliation ou la demande de transfert de titulaire du contrat sera envoyée au service clientèle ou au siège de l’entreprise de fourniture d’électricité.
EDF Service clients (résiliation), TSA 21941, 62978 Arras Cedex 9.
Gaz Électricité de Grenoble, Service clientèle, 8, Place Robert Schuman, CS 20183, 38042 Grenoble Cedex 09.
Société Wekiwi, 6 Avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris.
Mega Energie, Parc Club du Millénaire, bâtiment 14, 1025 rue Henri Becquerel, 34000 Montpellier.
Alterna énergie, 78 avenue Jacques Cœur, CS 10000, 86068 Poitiers Cedex 9.
Planète Oui, pôle EuraTechnologies, 2 rue Hegel, 59160 Lomme.
CDiscount Énergie, Service clients, TSA 30122, 42019 Saint Étienne Cedex 1.
Société ILEK, 32 rue des marchands, 31000 Toulouse.
Service Client Eni France, TSA 30207. 35507 Vitré Cedex.
Sélia-Energies, 336 avenue de Paris, CS 78650, 79026 Niort Cedex.
Vattenfall Energies, Parc des Collines II, 6 Avenue de Bruxelles, 68350 Didenheim.
Enercoop, Service Clients, 16/18 Quai de la Loire, 5019 Paris.
Mint Energie, CS 40900. 34965 Montpellier Cedex 2.
Elecocité, 21 rue Luyot. 59113 Seclin.
ekWateur BP 40056 69572 La poste Dardilly Techlid.
Urban Solar Energy 9 cours André Philip, 69100 Villeurbanne.
Service Client OVO Energy France, 231 rue Saint Honoré,75001 Paris.
TotalEnergies, Service Clients, TSA 21519, 75901 Paris Cedex 15.
TotalEnergies, Service clientèle Online TSA 11572, 75901 Paris Cedex 15.
Engie France Service Clients, TSA 87 494, 76 934 Rouen Cedex 09.
Greenyellow Énergie, Service Clients. TSA 20121. 42019 Saint Étienne Cedex 1
Société Elmy, Service clients, TSA 13000, 69451 Lyon Cedex 06.
SAS Proxelia, Service clients, 21 rue des Cordeliers, 60200 Compiègne.